Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer une somme au salarié à titre de rappel de salaires alors que l'article

fondée et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-4 précité ; et alors, d'autre part, que le fait que trois entreprises soient attributaires, dans deux communes, de la plupart des

l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 7, 8, 86 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation

bâtonnier à cet égard ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se fondant sur l'article 7 du titre I du décret du 27 novembre 1991 pourtant inapplicable en l'espèce, pour valider l'ordonnance rendue sur délégation

peut interpréter une convention ou un accord collectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses contestations irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1992 sont applicables uniquement au recouvrement

RESULTANT DE L'ARTICLE 8 ET NON DE L'ARTICLE 7, LA SUPPRESSION DE CES DISPOSITIONS N'AURAIT EN REALITE RIEN D'INSOLITE "; ET ALORS QU'EN RETENANT SEULEMENT DE L'ARTICLE 7 SOI-DISANT ANNULE QU'IL CONFERAIT

de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le texte spécial de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 doit l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du

DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réputé non écrit, par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 janvier 1989, l'article 2-2 § 1 du règlement

de l'article 7 du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations contractuelles et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, comparant

-2 du code du travail ensemble l'article 7-25 b) de la Convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 étendue par arrêté du 31 octobre 1994 ; Attendu, selon les premiers de ces textes

9 énonce qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; que, selon les distinctions spécifiées à l'article 7, l'action publique se prescrit à compter du

" délégué du personnel " visé par l'article 7, qui correspondrait à l'appellation " maison " de l'article 6, n'aurait pas été notifiée à l'employeur, alors que cette affirmation ne permettait pas, en tout

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES

A... dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'il résultait de l'article 7 du protocole d'accord conclu