L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en mettant sur le compte d'une simple insuffisance professionnelle les errements de Monsieur Y...

; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-3 du code du travail elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

L 1235-3 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'obligation de reclassement, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique

000 euros soit dans la limite de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur en prononçant, quelques

Pascal Y... est bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'au moment du licenciement M.

L.1235-3 du code du travail) : que l'article L.1235-3 du code du travail stipule : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

Mme C... de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code de travail

Y... au moment de la rupture, qui lui permet en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail de prétendre à une indemnité d'au moins six mois de salaire, il sera alloué une somme

notamment à l'allocation d'une somme de 9.400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, de 6.580 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 658 euros bruts au

L. 1235-3 du code du travail.

1233-3 à L. 1233-7 du code du travail portent-ils atteinte, dans leur ensemble, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'entreprendre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article L.1235-3 du code du travail; ET ALORS QUE la réintégration à la supposer même fondée ne peut avoir lieu que dans le même

pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du Code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise ; qu'en retenant que la résiliation du

L.1235-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE c'est par une juste analyse en fait et en droit que les premiers juges

du code du travail ; ALORS encore QU'il résulte des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le salarié demandeur

L. 1226-11 du code du travail.