L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 321-3 et L. 321-13 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que la société Bleu azur ait soutenu, hors

L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 9.

L. 324-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 324-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique.

L. 1233-3 et suivants du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement impose seulement à l'employeur de rechercher des emplois de qualification identique ou proches de celles du salarié,

X... a interjeté appel ainsi que le ministère public; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

L.324-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, le texte précité et l'article R.322-10, alinéa

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L 3211-12-2 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique

L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4.

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

L. 321-1 alinéa 3 du Code du travail, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé

confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.143-3, L.320, L.324-9, L.324-10, L.324-11 du Code du travail, 515, 593 du Code de

311-1, 311-3, 311-14, 3211, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins

L. 3211-2-1, L. 3213-1 du code de la santé publique et de l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de

131-1 du Code pénal ne peut être prononcée que dans les cas prévus par les articles 322-7 et 322-10 du Code pénal ainsi qu'il résulte de l'article 322-15 du Code pénal; que la cour d'appel, qui est