K... font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L. 622-14 2°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° de ce code, est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il

du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'un côté, que la consistance et le coût des travaux d'aménagement du local loué, qui ont justifié la remise

L. 442-6,I, 5° du code de commerce la somme de 729 640 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE doit être écarté comme incompatible avec le droit communautaire, la législation nationale qui impose ou permet

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en raison du caractère

R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 125 du code de procédure

marques « Clos de Petrus » n° 02 3 167 643 et « Château Petrus Gaïa » n° 04 3 283 334, comme étant la contrefaçon de la marque « Petrus » n° 1 442 194, interdire à la SCEA et à Mme [S], sous astreinte

et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212

L. 640-1 du code de commerce ; 5°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce et les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution :

L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 8221-1, 1°, du code du travail. 34.

292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code

X... au GFA et dit que les deux procédures seraient uniques, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant que l'article 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile n'exige pas la mention du représentant

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et les moyens invoqués

étant de pur droit : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 I, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Mais attendu que dans le dispositif de ses conclusions