L. 450-4 et L. 464-2 du Code de commerce et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention européenne

815-17 du Code civil pourra lui permettre de tenter de récupérer sa créance sur ce qui apparaît être le seul patrimoine dont disposait encore Monsieur Y... ; que c'est en conséquence à bon droit que le

L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies

815-13 du code civil.

L. 653-4 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce : 5.

et violé l'article 1134 du Code civil ; " alors, en deuxième lieu, que la pièce n° 9-2 jointe à la requête de l'administration fiscale et qui figure dans le dossier transmis à la Cour de Cassation,

4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

[C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'alinéa 2 de l'article L. 812-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382

818 du code civil japonais prévoyant le principe de l'autorité parentale conjointe dans le cadre du mariage et l'article 819 de ce même code précisant qu'en cas de divorce, les parents peuvent s'accorder

145, 812 et 875 du code de procédure civile.

L. 110-4 du code de commerce et était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17

, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour condamner MM.

Joseph Y... le 23 décembre 2004 en application de l'article L. 526-1 du code de commerce ne portant que sur sa part indivise de l'immeuble ne peut être invoquée par Mme Clara Z... épouse Y... ; que les

L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la

B..., sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, pour obtenir le partage de la succession et la vente sur licitation de l'immeuble d'habitation en dépendant, ainsi que le partage de la communauté

de l'article L 211-1 du code des assurances ; ALORS D'AUTRE PART, QUE la police d'assurance dommages aux biens et pertes d'exploitation consécutives n°90 194 819 unissant la société Thomson auprès de

au fond, la cour d'appel a violé les articles 812, alinéa 3 et 865 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

815 du code civil, ensemble l'article 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant