», ce qui constituait l'énoncé de motifs précis et vérifiables exigé par la loi ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en estimant

-9 du code du travail.

; Le licenciement doit être en conséquence abordé sous la qualification d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse » ; Alors qu'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que, lorsque

L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de

Z... la seule somme de 1.605,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié

compte de la circonstance selon laquelle le salarié était l'unique commercial de l'entreprise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

qu'il appartenait à l'association Temps de vie de réfuter en fournissant ses propres éléments, au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'elle a ainsi violé.

de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, outre l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs contenu dans la lettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat

Sur l'indemnité de préavis ; le salarié a droit à une indemnité de préavis de deux mois de salaire par application de l'article L.1234-1 du code du travail.

établis avec certitude, en sorte que, le doute devant profiter à celui-ci comme prévu à l'article L.1235-1 du code du travail, l'existence d'une cause et sérieuse de licenciement et a fortiori d'une faute

1134 du Code civil, ensemble les articles 1222-1 et 1232-2 du Code du travail.

Sur suggestion du conseil du demandeur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16.

1, L.1235-1 et L.1235-5 du Code du travail.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits