AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L. 526-1 à L. 526-4 du code de commerce ; Mais attendu que, statuant exclusivement sur la recevabilité de la demande du liquidateur sans apprécier l'effet de la déclaration d'insaisissabilité effectuée

Aux motifs propres que « l'article L. 526-1 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (¿) peut déclarer insaisissable

[V] [W], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 10 décembre 2013 par le tribunal de commerce de Bourges, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bro-Ponroy, société civile professionnelle

103 077 et 526 103 078 ; Aux motifs propres que « Sur l'article L. 632-1 alinéa 6 du code de commerce et l'annulation de la convention de gage : en application de l'alinéa 6 de l'article L.631-2 du

Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a transmis quatre questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article L. 526-1 alinéa 1 du code de commerce

de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 juillet

Celle-ci n'en est pas l'auteur, comme il est faussement prétendu.

L. 622-1 du Code de commerce ; 3 ) qu'en statuant comme elle a fait, sans constater les éléments de fait d'où résultait l'absence de toute possibilité de redressement, la cour d'appel n'a pas donné

de commerce d'Ajaccio du 8 juin 2015 ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine

X..., qui n'avait fait que se joindre à la demande formée par voie d'assignation par la banque la Hénin, le premier président a violé les articles 524 et 485 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que M.

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'abord, que M.

l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce ; 1°/ ALORS QUE l'existence de relations financières anormales de nature à caractériser une confusion de patrimoines suppose une volonté systématique de

L. 225-52 du Code de commerce ; 2 / que la fixation des frais de justice d'un montant disproportionné par rapport au travail des auxiliaires de justice et à l'enjeu du litige constitue une entrave

[J] a assigné la SCI, sur le fondement de l'article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; que par une ordonnance du 10 janvier

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de