l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Elle soutient représenter l'intérêt collectif des créanciers, pouvoir qu'elle tient de l'article L. 641-4 du code de commerce.

;appel a retenu que l'article L. 643-11 du code de commerce n'empêchait pas le créancier titulaire d'une sûreté auquel la déclaration d'insaisissabilité était inopposable, de recouvrer

R.642-36-1 du code de commerce, le juge commissaire statue sur la vente après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à

L. 642-19 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, les articles 1109 et 1110 du code civil ; 4°/ que, selon les termes clairs et précis de l'acte notarié, le cessionnaire souhaitait faire

L 643-11 du code de commerce limite au seul cas de jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le non recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions

du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

L.621-2, alinéa 2, du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.641-1-1 du même code, supposait l'existence de personnalités juridiques bien réelles mais qui ne

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; alors 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre

R. 641-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 642-18 alinéa 1, R. 642-22 et L. 643-2 du code de commerce, leurs conclusions ne contenant pas d'autres moyens ; or, qu'aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution,

L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation

L. 622-26 du code de commerce que pour être relevé de forclusion, le créancier qui n'est pas une institution mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou qui n'est pas titulaire d'une créance

L. 641-9 du code de commerce et 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 641-36 du code de commerce que le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable

conservatoire » intervenant dans le cadre des dispositions des articles L 641-4 et 5 du Code de Commerce et L 3253-8 du Code du Travail, la Cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 alinéa 1er et L. 641-3 du code de commerce

643 et 586 du code de procédure civile, mais du régime propre aux procédures collectives visé à l'article R. 661-2 du code de commerce qui dispose : « Sauf dispositions contraires, l'opposition