411, 412 et 417 du code de procédure civile et l'article 2045 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de la télécopie adressée le 18 décembre 2012 par le conseil de Mme X..., auquel le conseil de la banque

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...

L. 411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a, sur l'action civile, reçu l'Union Patronale des Transporteurs

Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369

Y... ayant toujours contesté avoir souhaité se désister, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 417 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute occurrence,

38, 399, 409, 414, 428 et 435 du Code des douanes, des articles 13, 21 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939 et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque

; que la société civile immobilière Les Gémeaux est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Saint-Tropez depuis le 2 mai 1991 sous le numéro 333 266 310 dirigée par Jean-Claude

221-6 et 222-19 du code pénal, ensemble les articles 203, 8, 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

voir condamner à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles L. 410-1 et L. 442-6-I-5° du code de commerce l'arrêt retient que l'article

L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce et du délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, étaient recevables. 4.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 551, 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151, 163, 2, 3, 405 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce que

; qu'en jugeant néanmoins que ce syndicat était valablement constitué, le tribunal a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui

[V], a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

3, du Code du travail, suffit à caractériser le délit prévu par l'article L. 631-1 de ce Code, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas justifié par le prévenu de circonstances indépendantes de sa

1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile formée par la société PFA en

Y..., des parcelles, à la société GPT des Roches est régulière, les conditions fixées à l'article L. 411-37 du code rural étant réunies ; qu'il est constant que M.