121-3 du Code pénal, L. 232-3 du Code rural, L. 421-1 et R. 421-3-3 du Code de l'urbanisme, 10 de la loi du 3 janvier 1992 (articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement), 591 et 593 du Code

L. 421-10 et L. 421-15, II, du code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d'Euronext ; Mais attendu que l'article L. 421-15, II, du code monétaire

351, 399, 414 et 426 4 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ; Sur les septième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3

Il résulte des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4-1 et R. 421-26 du code des assurances que le FGAO, personne morale de droit privé chargée d'indemniser les victimes de dommages d'un accident de la

L. 423-1 et suivants du Code du travail qui ne prévoient pas le point de départ des dépôts de candidatures aux élections des délégués du personnel et alors, de seconde part, que la cour d'appel a méconnu

L. 480-1 alinéa 4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3 et 5 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-5 du Code

L. 422-2 et suivants, L. 430-4-1, L. 430-4-2, R. 422-2, R. 422-3 et suivants, L. 480-1, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

et l'enlèvement des caravanes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles

pour 3 mois la suspension de son permis de conduire, avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code

L. 4614-13 du code du travail, condamne la société LSG France à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 500 euros TTC et rejette l'autre demande formée au titre de l'article 700 du code

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Sur le moyen unique, proposé pour Dominique X... et pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 421-1, 421-3 et 421-5 du Code pénal, 2,

441-2-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Ali X... coupable de participation à un

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que dans leurs conclusions les exposants avaient fait valoir que le comité exécutif unique créé au mois de juillet 2003 comprend, outre le président

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, alinéa 2 A, L. 421-1, L. 480-4,

L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124- 1 et L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9, L. 5422-6 du Code de la santé

5 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 al. 1 et 2, 423, 425, 426 al. 3, 437 al. 1,