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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02608
5 décembre 2007
; que dès lors, en s'abstenant de préciser que les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110251
25 mai 2016
L 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de tuteur conformément à l'article 450 du Code CMI »; ALORS QUE, premièrement, le juge des tutelles désigne le tuteur par priorité au
cr
613725e0cd58014677421378
20 décembre 2000
Qu'ainsi, les textes légaux et conventionnel invoqués au moyen n'ont pas été méconnus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
60794c839ba5988459c45cb0
24 février 1993
500 du Code civil des pouvoirs du gérant de tutelle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse -par application des dispositions combinées des articles 450 et 495 du même Code- valablement consentir
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02197
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 516-29, devenu R. 1454-25 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01163
4 septembre 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 450-5 du code pénal, en ce qu'elles punissent la participation à une association de malfaiteurs en vue
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01162
ECLI:FR:CCASS:2012:C101418
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que Mme X... ayant été placée sous curatelle
613725d6cd58014677420e77
18 mai 1998
qui, pour participation à une association de malfaiteurs, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
613725e7cd58014677421709
16 janvier 2001
450-1 du Code pénal comporte la même incrimination que la circonstance aggravante d'entente ou de bande organisée prévue par l'article 132-71 du même Code mais trouve matière à s'appliquer en présence
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00777
23 septembre 2014
R. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 450 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que
ECLI:FR:CCASS:2019:C110117
13 février 2019
A... n'avaient pas adopté un comportement illicite faisant obstacle à leur désignation en qualité de tuteurs aux biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et
ECLI:FR:CCASS:2013:C100895
11 septembre 2013
celui-ci » (cf. arrêt p.3, dernier §-p.4, §9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu le procès-verbal d'audition du majeur protégé et de son curateur Mme Isabelle Y... en date du 19 mai 2011 ; vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2025:C100483
2 juillet 2025
Vu les articles 449 et 450 du code civil : 4.
61372214cd580146773fa0d7
16 mars 1994
encore grief à l'arrêt, qui n'a pas été rendu sur le champ, de ne pas mentionner que le président avait, à l'issue des débats indiqué la date du prononcé de la décision ; qu'il y a violation de l'article
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00222
3 mars 2015
215 du code des douanes communautaire, 340 ter du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et 128 du code des douanes ; 2°/ qu'il résulte de l'article 450 ter du règlement n° 2454/93
613725fecd5801467742221c
31 octobre 2000
20 et 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 350 et 450 du Code des douanes, des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00821
23 juin 2021
exploitation de mine sans titre d'exploitation, cependant que ce dernier délit n'est puni que d'une peine de deux ans d'emprisonnement, la chambre des appels correctionnels a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2025:C110572
1 octobre 2025
publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
ECLI:FR:CCASS:2026:C110015
14 janvier 2026
450 du code de procédure civile, et signé par la présidente et Mme Auroy, conseillère doyenne, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et
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