constaté que le contrat de travail stipulait que la renonciation à la clause de non-concurrence devait prendre la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception, la cour d'appel a méconnu les articles

2008 relatif à la mise à disposition des agents des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la

que les facteurs de la poste revêtent bien une tenue de travail permettant d'identifier leur employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6.II du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

W..., les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°ALORS QUE l'exercice de son pouvoir de

1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1221-1 du Code du travail.

accord verbal, au demeurant imprécis, et pouvait exiger de la salariée la signature d'un avenant pour préciser les modalités de l'aménagement et en confirmer le terme, la cour d'appel a violé les articles

contractualisée, nonobstant sa dénonciation ultérieure et l'information donnée aux salariés de l'entreprise de la fin de l'application des dispositions de cette convention, la cour d'appel a violé l'article

[F] et la société Lisa Aircraft avait pour objet la direction par le premier, pour le compte de la seconde, de sa filiale à 100 % Lisa Aeronautics, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1

[R] de démontrer qu'il avait la qualité de salarié de la société Roche BTP, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1315

l'employeur » et que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions des articles

directives de la SCI FVI Rivages, ni que cette dernière avait le pouvoir d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la

L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-10 et L. 8221-5 du code du travail : 7.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail

le poste d'agent ERP1 prévu au cahier des charges de la SNCF avait bien été attribué à l'exposant et qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut flagrant de base légale au regard de l'article

société Ely ne caractérisaient pas l'existence d'un lien de subordination entre eux, la cour d'appel, par ces motifs inopérants, insuffisants et erronés, a privé son arrêt de base légale au regard des articles

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur prévu

matériel et ce à compter du mois de février 2014 jusqu'à la rupture de leurs relations'' et sans avoir constaté l'existence d'un pouvoir disciplinaire de la société Embrasia, la cour d'appel a violé l'article