qu'en écartant la qualification de cadre dirigeant au motif que le salarié ne figurait pas parmi les cadres les mieux payés de l'entreprise qui relevaient du coefficient 600, la cour d'appel a violé l'article

que pour être régi par les dispositions des articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, le travail à temps partiel doit être pratiqué dans les entreprises, professions et organismes mentionnés

qui n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient, a violé l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la qualification de

, de congés payés y afférents et de repos compensateurs pour les mois de mai, juin et juillet 1996, et pour les heures supplémentaires effectuées en période haute ; Sur le premier moyen : Vu l'article

collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur ; Et attendu qu'aux termes

L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-

L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de vérifier si le système de compensation mis en

deuxième phrase du 2e alinéa de l'article L. 212-4-4 prévoyant une telle majoration ne sont applicables qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi, c'est-à-dire, selon l'article 37 de cette

Y... : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M.

d'ouvrier d'entretien et encore à une présence effective dans l'établissement 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine, la cour d'appel, en disant valable le contrat de travail, a violé les articles

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir accepté le versement de fonds par les époux P. et les époux D. en violation de l'article L 212-10 du Code de la construction et de l'habitation

prévu au premier alinéa de l'article L.212-6 du même code, à savoir 130 h jusqu'en 2002 et 180 h à compter du 20 janvier 2003, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée est égale

L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-1 du Code du travail, pour ce qui concerne l'application des obligations que la législation du travail

de la Banque de France ne prévoit l'application de ce système et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé tout à la fois l'article 5 du décret du 31 mars 1937 et l'article L. 212-4 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

contrats ; Attendu que la société SRHE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des sommes aux salariés à titre de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour ne pas faire droit en leur intégralité aux demandes des salariés relatives

accueilli la demande de Mme X... et de l'avoir condamnée à lui payer le plein de l'indemnité prévue dans le plan social, alors, selon les moyens : 1 / que le principe de proportionnalité énoncé dans l'article

22 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des articles L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve