la société d'Automatisme Française des Technologies Industrielles (SAFTI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la société Assistance

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion de la souscription d'un avenant à une police d'assurance multirisques habitation de la compagnie

S..., épouse W..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs, assistance éducative), dans le litige les opposant au conseil départemental

; " alors que, d'autre part, ces mêmes mentions laissent tout aussi incertaine la question de savoir si les juges présents lors du débat ont bien délibéré seuls en l'absence du ministère public et du

P... a refusé le poste de magasinière et assistante contrôle, au motif que "ce poste comporte systématiquement et nécessairement de la manutention" et celui d'assistante administrative aux motifs qu'il

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative aux frais d'assistance à expertise, alors « que l'expert judiciaire a constaté expressément la présence du médecin l'assistant lors

être trouvée dans le fait que la mère refuse de se faire soigner, contre les avis médicaux et que c'est elle-même qui est à l'origine du "blocage"; que comme la Cour l'a noté dans la procédure d'assistance

partie civile (Nadine Z...) une somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'Alain Y..., qui ne contestait la matérialité d'aucun des faits, prétendait que la présence et l'assistance

Pour confirmer le jugement allouant une somme au titre de l'assistance par tierce personne sur la base de 2h30 par jour pendant 155 jours, l'arrêt attaqué énonce que M.

que prévu par l'article 2 alinéa 3 du décret du 8 janvier 1965 relatif à la stabilité des installations et engins mis en oeuvre dans les chantiers du bâtiment, constitue une violation manifestement délibérée

A... a indiqué qu'il souhaitait être jugé ce jour, sans l'assistance d'un avocat ; que le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie d'assurance Abeille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bouygues

, contre Lionel X..., des chefs d'abus de biens sociaux, publication ou présentation de documents comptables non fidèles, infraction à l'établissement et à la conservation des procès-verbaux des délibérations

de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnité due à Thierry X... pour assistance

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 97-13.960 et Q 97-15.236 ; Met hors de cause MM.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rent A Car , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi

D... accusait une baisse de -19,49 %, le plaçant au dernier rang, loin derrière ses collègues, pour le secteur "tables et chaises" [...] M.

Assistante de Service" en 2004 et d'"Assistante de Département" en 2012; que Madame A...

document, qui a fait l'objet d'un soit-communiqué ayant débouché sur la délivrance d'un réquisitoire supplétif avant communication des pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale délivrée

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif