CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet M.

l'unité de caisse, invoqué par la partie civile, est une règle générale qui s'explique par le fait que les comptables publics sont chargés du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses de tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... devant le tribunal correctionnel tout en relevant que « M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, 1978 et 1979, tout en sachant qu'ils étaient erronés " ; que l'arrêt attaqué a constaté par ailleurs que tous les bilans visés à la prévention, depuis 1977 à celui clos le 30 juin 1980, étaient inexacts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant

à personne en danger et qu'elle se le reprocherait toute sa vie... elle a beaucoup pleuré, parfois elle n'arrivait plus à parler" ; qu'elle s'était abstenue de trop la questionner : « j''ai préféré garder

X... à bord de son véhicule le 1er mai 2009 était dépourvue de toute valeur probante ; que, dans ses conclusions aux fins d'annulation de l'ordonnance de renvoi, il invoquait le rejet par le magistrat

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pression sur la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction

fuite et non-assistance à personne en danger, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, Statuant après débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

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et au Conseil supérieur de la magistrature. 3.