AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Centre de maintenance du poids lourd sise à Angers (Maine-et-Loire

Dès lors, la date à laquelle un salarié pourra bénéficier d'une retraite à taux plein mettant un terme au maintien dans la structure de préretraite et au service par l'employeur de la rente mensuelle au

Brayer, demeurant à Metz (Moselle), 22, square Dornès, 25 / de M.

L'attestation produite par le salarié émanant de Louis Y..., syndicaliste, est insuffisante pour lui permettre d'affirmer que les partenaires sociaux avaient clairement convenu que la prime d'ancienneté

ou d'invalidité, et étendu par avenant en date du 3 octobre 2003 aux salarié s de la paroisse [...] à compter du 1er janvier 2004, étant observé que cet avenant a été signé par le A...

de travails à durée déterminée, la cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'étaient pas intermittents, au sens de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, devenu l'article L. 3242-1

, cependant que les licenciements des salariés avaient été prononcés en 1999 ou 2000, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles posé par l'article 2 du code civil, ensemble

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt

X..., pris en sa troisième branche : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ensemble les articles L. 376-1 et L. 434-2 du code

Hubert Olivier, demeurant 25, rue Boulay, 88190 Golbey, 62 / de M. Jean-Louis Perrin, demeurant 6, rue du Marquis de Ranzey, 54130 Saint-Max, 63 / de M.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

Il est à noter que le candidat non élu, que la Société AREVA NC souhaite voir désigné en lieu et place de Monsieur Pierre T...

caisses CPM et CIPC (AGIRC), le salarié, qui a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009, a bénéficié d'un régime de cotisation à la retraite au niveau cadre, du 1er janvier 2005

X... a été engagé le 1er décembre 1978 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) en qualité d'animateur de formation ; qu'à sa demande il a été placé en congé sabbatique du 1er janvier

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10437 F Pourvoi n° K 10-17.437

[R] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-14.257 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994, ne peut être invoqué devant la Cour de Cassation, qu'il consacre une inégalité

43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994, ne peut être invoqué devant la Cour de Cassation, qu'il consacre une inégalité

[F] ayant été en charge d'une équipe de 6 puis de 12 salariés de février 1991 à septembre 2003, en qualité d'agent de maîtrise contremaître posté (AMCP).