était justifiée et fondée, tant en principe qu'en portée ; qu'il y avait lieu également de condamner à la société Michel Rezig à remettre ses déclarations de salaire dans la huitaine du jugement, sous astreinte

La juridiction du second degré a ainsi fait interdiction à la société Rival boxing d'utiliser la marque [G] dans une autre forme que celle de sa marque semi-figurative et ce, sous astreinte définitive

d'une nouvelle astreinte ; que le juge de l'exécution a, pour débouter Monsieur X... de ses demandes de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte, considéré que l'obligation de réintégration

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontré pour l'exécuter ; que le taux de l'astreinte définitive ne peut

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

authentique a été signé par les parties le 22 mai 2007 ; que les époux X..., invoquant le non respect de la date de réitération de l'acte, ont assigné la SCI en paiement de la clause pénale et de l'astreinte

X..., condamné cette société à cesser d'effectuer quelque publicité ou information que ce soit de nature à laisser supposer qu'elle exercerait son activité de taxi à [...], sous astreinte définitive de

dispositif relatif à l'interdiction de la vente des produits ; que demeure en conséquence celui relatif à l'injonction faite à la société 2012 Bio France de communiquer à la société Laboratoires DEA, sous astreinte

sont déboutés de leur demande d'astreinte définitive dès lors que le premier juge ne s'étant pas réservé la liquidation de l'astreinte, il n'appartient pas à la cour dans le cadre du présent appel de la

décembre 1990 ; qu'ils ont appelé en cause la société URGO, à qui la distribution des produits Surgifix avait été confiée par le concédant à compter du 1er juillet 1987, demandant sa condamnation à une astreinte

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

U... de sa demande en fixation d'une astreinte définitive (arrêt attaqué pp. 3-4).

dommages et intérêts pour perte des dividendes, d'AVOIR condamné l'employeur à restituer ou à attribuer au salarié dans un délai maximum de 60 jours mois à compter de la notification de la décision sous astreinte

le cadre de la présente instance soit près de dix ans plus tard, la seule liquidation de l'astreinte et la fixation pour l'avenir d'une astreinte définitive.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme Q... font grief à l'arrêt attaqué DE LES AVOIR déboutés de leur demande en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles

provisoire présentée au titre de la période du 8 novembre 2011 au 23 février 2012, de l'avoir déboutée de sa demande de fixation d'une astreinte définitive, sans limitation de durée et de l'avoir déboutée

de 500 euros par jour de retard ; qu'un juge de l'exécution saisi de la liquidation de l'astreinte, a fixé à la somme de 50 000 euros la créance de Mme X...au passif de la société ECI, dont la liquidation