ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires eu non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

les personnes ainsi rencontrées et le cas échéant faire obstacle à ces missions ainsi que le rapportent certains témoignages ; que dès lors, la procédure imposant aux représentants du personnel de se

[G] pour complicité de crimes de guerres par conscription ou enrôlement de mineurs dans un groupe armé, lancement d'attaques délibérées contre la population civile, atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 mai 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Le syndicat CGT des personnels du site chimique du [Localité 5] (le syndicat) est intervenu volontairement pour solliciter des dommages-intérêts en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession

concurrente ; que le docteur X... a bien commis une faute personnelle en ne s'assurant pas directement et personnellement du consentement de Mme Y... au cours de l'entretien et de la visite, en ne provoquant

ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

personne, à la condition, d'une part, que les atteintes à la personne présentent une certaine gravité, non contestée en l'espèce, et, d'autre part, que ces atteintes « n'entrent pas dans le champ d'application

volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, et pour le cinquième, de provocation notamment à commettre des vols.

porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que M.

par Monsieur Abdelkader C..., condamné pénalement en conséquence, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

le caractère matériel d'une infraction peut lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; Que « l'une de ces conditions

involontaires à l'intégrité d'une personne entraînant une incapacité totale temporaire supérieure à 3 mois et d'infractions à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité; "alors que si

Y... à l'égard de celui-ci, sans porter atteinte à l'intimité de la vie privée des époux X...

X... a déclaré, ainsi que l'avait attesté Mme Z..., "son souci de parvenir à un bon accord", et avait fait état de la discussion antérieure qu'il avait eue avec M.

dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail de la part d'un autre salarié, d'une infraction volontaire

En deuxième lieu, le caractère personnel attaché aux sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'AMF, qui implique que leur contestation soit réservée à la personne qui en fait l'objet, n'a

une incapacité totale de travail personne égale ou supérieure à un mois peut obtenir la réparation intégrale des dommages à la personne qui en résultent selon la procédure instituée devant les commissions

X..., gérant du bar "Le Tourbillon", de violences volontaires par arme à feu dont il est résulté une atteinte à sa personne, M.