en vertu du titre exécutoire et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la Société générale ni à l'huissier de justice mandaté par elle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire fondant

personnellement puisqu'il accomplissait ses activités à l'extérieur du village ; que suivant le maire, les adjoints et les conseiller municipaux, cette disposition a été prise afin de préserver les tiers

X... par procès-verbal de recherches le 14 octobre 1992 ; que la fédération lui ayant fait délivrer, en exécution de cette décision, le 24 novembre 1995, un commandement aux fins de saisie-attribution,

F..., se fondant sur une clause attributive de compétence au profit des juridictions monégasques dans la convention liant les parties, a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction que le juge

annulée, que les fonds soient donc bloqués et que la SCP fasse justement valoir que la société Point P n'avait pas saisi le juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi comme

et alléguant que la société Neuf Telecom n'avait pas respecté sa demande tendant à ce que son numéro de téléphone ne fût pas communiqué à l'annuaire universel et qu'elle avait, en vain, sollicité l'attribution

Y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. X..., lequel a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure ; que M.

Z... n'y habitait plus ; qu'ils ont en conséquence, débouté celui-ci de sa demande et accordé l'attribution préférentielle à Mme Y... ; Attendu que M.

, dans les mêmes conditions que la saisie-attribution, l'avis à tiers détenteur doit donc comporter un minimum d'informations, en particulier, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie

tribunal de grande instance saisi par la bailleresse lui a déclaré inopposable cet acte et a condamné la Galerie Mermoz au paiement de loyers ; que la société Clanime a fait procéder à une saisie-attribution

Le produit de ces aliénations est encaissé sous le titre 'Successions en déshérence ".

S... contestant la validité des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites de la saisie-attribution pratiquée le 05 octobre 2011, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre aux

l'encontre de Jille X... ; qu'il y a lieu de confirmer la condamnation à une amende de 15 000 francs ; que la société Sotemad, dirigée par Elie X... était locataire des lieux de l'accident, et à ce titre

irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 14-15.766 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2013), que la société Socamett, se prétendant créancière de la société Kit'Inter au titre

en date du 15 juillet 2014 contient un décompte distinguant : deux sommes réclamées en principal, les frais de cette saisie-attribution, une provision pour les intérêts à échoir, des provisions pour frais

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande d'attribution de l'étang sis à Lassicourt à titre d'avance sur sa part de communauté ; Attendu qu'ayant relevé l'absence de projet liquidatif

réparant le préjudice résultant du refus d'attribution de titres-restaurant, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal, statuant en la forme des référés, ne peut accorder une provision au

l'article L. 113-8 du code des assurances, dit l'assureur tenu de mettre en oeuvre au profit de la société Anisa F les garanties souscrites aux termes du contrat, condamné l‘assureur à verser une provision

, EN CE SENS QU'ELLE CONSTITUAIT UNE SIMPLE PROMESSE D'ATTRIBUTION, LORS DU PARTAGE, DE L'IMMEUBLE ACQUIS AVEC EVALUATION AU JOUR DUDIT PARTAGE ; QUE LES EXPERTS Y...

X... les sommes de 30 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts pour la perte de chance de lever l'option sur ses actions et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile