de l'accord appelé RGrecalcul2011.

27 février 1996, qui avait cependant annulé la saisie-attribution pratiquée le 13 octobre 1995 et du jugement du 27 février 1996 qui l'avait débouté de ses contestations ; que la cour d'appel a joint

X... était recevable à interjeter appel à l'encontre de ce jugement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

[B] et [C] avaient renoncé volontairement à l'attribution du lot n° [Cadastre 1], la cour d'appel en a exactement déduit que, ce désistement n'ayant aucune conséquence sur la régularité de la procédure

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Toulousaine de Stationnement (STS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel

par laquelle le juge-commissaire a excédé ses attributions est donc recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 623-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'en tout état de

E..., épouse AD..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° E 19-17.468 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige les opposant

Par une ordonnance en date du 1er septembre 2015, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'appel de la société IGH. 3.

formé par la banque quant au chef relatif à sa demande d'attribution judiciaire de ces mêmes biens était indivisible de celui ayant arrêté le plan de cession, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa

principal régulièrement formé par ces parties, de même que leurs conclusions déposées le même jour, étaient recevables, la cour d'appel, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; Sur le

[K] fait grief à l'arrêt de dire que la mesure de saisie-attribution pratiquée le 18 novembre 2019 à la demande de M.

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 17-23.053 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le

X..., dans l'attente d'une décision pénale définitive sur les faits de violences volontaires subis par ce dernier, la cour d'appel a statué sur une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est

concurrence des sommes appréhendées, l'huissier de justice était tenue d'en donner quittance au tiers saisi et d'en informer le débiteur saisi, ce qui valait nécessairement mainlevée de la saisie-attribution

[Y] en contrepartie de l'attribution préférentielle du domicile conjugal ; que dès lors que le chef par lequel la cour d'appel a fixé la prestation compensatoire à une somme de 150 000 euros est appelé

de ce marché a donné lieu à la mise en oeuvre de quatre procédures ; Qu'un premier appel d'offres, lancé le 22 mars 1994, n'a pas abouti à l'attribution du marché, la société X..., qui y concourrait

La société a assigné le créancier en mainlevée de cette saisie devant un juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande par un jugement du 3 juin 2010, confirmé en appel. 3.

un certain montant ; que la Sodega a interjeté appel du jugement intervenu au profit de Mlle X... ; Attendu que la Sodega fait grief à l'arrêt d'avoir limité les effets de la saisie-attribution à une

le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) de l'agence d'Arcueil du Centre EDF/GDF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel

et sérieuse en tenant pour vraies les simples allégations du salarié tout en affirmant dans le même temps que les éléments de preuve apportés par l'employeur n'auraient pas été suffisants, la cour d'appel