Bruno Z... à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis, du chef d'usage de faux, et à payer à la société Assurances Générales de France Iard, partie civile, la somme de 25 000 francs, à titre

de mise en recouvrement délivrés le 11 février 1985 n° 85 95 35 G, au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 et 1983, et le 20 août 1985, n° 85 84 27 G, au titre de l'année 1984

[K] ont constitué en février 2010 la société [S] & associés, dont le capital social est désormais détenu à hauteur de 19 998 actions par M. [Q] [S], d'une action détenue par chacun de ses fils, MM.

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

si le contrat à durée déterminée s'était poursuivi jusqu'à son terme contractuel d'un an ; qu'elle décompose sa réclamation comme suit : 653.016 euros au titre de la rémunération que la société Futura

l'intégralité des titres qu'elle détenait dans le capital de la société Trimax développement. 4.

2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

assimilée à la rémunération due au titre d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

Il n'est absolument pas établi que l'épouse serait détentrice de titres au porteur pour une valeur de 100.000,00 euros.

X...aux dépens, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de la société coopérative agricole

ordonné l'expertise sollicitée et d'avoir assigné comme mission à l'expert de procéder à diverses recherches nécessitant la communication de pièces détenues par elle, alors, selon le moyen : 1°/ que

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X..., sous réserve de la validité de son contrat de travail mise en doute par les organes de la liquidation ; que soutenant avoir le statut de salarié, M.

communiqué à la société la copie du certificat médical initial, de l'enquête administrative et de l'avis de l'inspection du travail et l'avoir avisée de la prolongation du délai d'instruction de la demande

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit [ ] quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat

En l'espèce, la caisse reconnaît ne pas avoir inclus l'audiogramme dans les pièces du dossier consultable par l'employeur.

Y... et Mme Z... pris ensemble à la somme de 104.713,98 euros en réparation d'une perte de chance, AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité du notaire : 1) Sur l'exécution de l'avis à tiers détenteur

Z... la somme de 249.900 en réparation du préjudice subi par lui au titre de la perte de chance d'avoir perçu une rémunération pour ses fonctions de gérant sur les années 2004 à 2011, avec intérêts au