PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société CAST recevable à agir sur le fondement du dol, d'avoir en conséquence condamné Maurice X... et Paul Y... solidairement

conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Brune & Co et de la société [U] [G], ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Villars maître chocolatier, l'avis

référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la société Franfinance en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions, D'AVOIR déclaré mal

1993 à raison des frais financiers générés par la mobilisation de créances, sauf à violer les textes précités ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que le prévenu n'établirait pas avoir

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

en conséquence, après avoir condamné l'URSSAF à payer à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention de la SPEDIDAM, ET DE L'AVOIR condamnée à payer une indemnité pour frais irrépétibles, AUX MOTIFS

(arrêt, p. 43, § 5), ce dont il résultait que le faux ainsi imputé à l'exposant n'était pas de nature à causer un préjudice et ne pouvait pas davantage avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit

Farthouat-Danon, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [U] et du syndicat CFDT chimie énergie Provence-Corse, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société MGI [S], et après en avoir

Béraud, conseiller, l'avis de M.

W... d'avoir commis une infraction ; que, d'ailleurs, ni la requête en annulation ni le mémoire ne mentionnent cette (ou ces) raison plausible de le soupçonner qui, s'imposant aux enquêteurs, aurait dû

Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Poulet-Odent, avocat de la société Hitachi Zosen Inova AG, la plaidoirie de Me Rebeyrol, la plaidoirie de Me Périer et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la commune de [Localité 1] a été valablement engagée par la souscription des deux contrats souscrits

[Q], [Z] et [A], Mmes [G] et [N] et M. et Mme [C], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M.

rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de la société ADLP Holding, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, et l'avis