tacites des baux les 1er juillet 1989, 1992, 1998 jusqu'au 1er juillet 2004 ; qu'il est également reconnu que le loyer était manifestement sous évalué au 1er juillet 2004 ; que le loyer a été fixé à la

juin 1982, donné à bail une maison à Mme Y..., pour 6 années à compter du 1er août 1984 ; que, le 22 janvier 1990, la bailleresse a délivré congé à la locataire par lettre recommandée avec demande d'avis

Il est constant que ces baux sont soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

X... font grief à l'arrêt de juger qu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, d'une

d'adapter, par l'avenant, la durée du bail aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être retenu dès lors que l'avenant ayant été conclu entre deux personnes morales, le texte

du loyer lors du renouvellement du contrat, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 par refus d'application ; 2 ) que

3 ans, en vertu des dispositions de la loi du 22 juin 1982, a fait notifier, le 22 mai 1987, aux locataires, une proposition de renouvellement du contrat avec un nouveau loyer, en application de l'article

a méconnu l'obligation de délivrance d'un logement décent imposé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ni la preuve qu'il a manqué à ses obligations d'entretien et de garantie prévues aux articles

et conditions antérieures de loyer, alors, selon le moyen "que conformément à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, le décret du 27 août 1990, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération

du 15 juillet 1975, intégré à l'article L 411-17 du Code rural, le prix du bail en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi pouvait être révisé à l'initiative de l'une des parties en vue de son adaptation

1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement de bail visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission départementale de conciliation, le 26 avril 1989, le

donné à bail aux époux C..., leur ont délivré un congé avec offre de vente du bâtiment pour un certain prix ; que les locataires ont assigné leurs bailleurs en nullité de ce congé ; Attendu que les

, prévues à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, lui ait causé un dommage matériel ou moral dont l'huissier devrait l'indemniser ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation d'une reprise

, aux bêtes, sans aucun élément de confort de type salle de bains et toilettes ; qu'il correspondait cependant au mode de vie de Madame Z... dont le maintien dans les lieux a été expressément requis lors

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

à cette date, la cour d'appel a violé les articles 10, 13 et 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à la société Clichy 2000, les parties étant convenues, le 18 mai 1988, de diminuer le loyer en raison de l'état insalubre de l'immeuble; que la bailleresse

X... et Mme G... ont pris verbalement à bail, à compter du 1er novembre 1981, un appartement dont les propriétaires, les époux I..., leur ont donné congé le 6 juillet 1987 afin de le reprendre pour y loger

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que le bail a été renouvelé le 15 septembre 1988 ; que Mme Y... a fait délivrer, le 12 mars 1991, un congé aux fins de vendre pour le 14 septembre 1991, en

loyer lors du renouvellement du bail commercial à compter du 1er janvier 2010 ; que par acte authentique, le bail consenti par Mmes Z... et Y... à M.