Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Préalablement à la question de savoir si un contrat emporte occupation du domaine public, il convient de déterminer s'il appartient au domaine public de la personne concernée.

public international de procédure ne se confond pas avec l'ordre public interne ; que si, dans l'ordre interne, les exigences de motivation des décisions de justice résultant de l'article 455 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Z... ne figure pas parmi ces cas, même sous couvert de celui de l'« atteinte manifeste à l'ordre public de l'Etat requis », dès lors que la prescription en matière de recouvrement de pensions alimentaires

public, de sécurité publique et de santé publique » ; que l'article 56 du traité prohibant les restrictions à la libre prestation de services à l'intérieur de l'union européenne est tempéré par l'article

L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° U 16-10.500

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

, la convention n'a pas davantage pour objet de coordonner la mise en oeuvre de missions de service public incombant respectivement à une personne publique et à une personne privée » ; que, conformément

relatives à l'illégalité alléguée du contrat ou d'une de ses clauses sans renvoyer au juge administratif pour lui poser une question préjudicielle que s'il existe sur chacune de ces questions une jurisprudence

A supposer que la juridiction de première instance ait statué en violation de la loi comme le soutiennent les consorts [X], la méconnaissance par le juge d'une règle de fond, fût-elle d'ordre public, n'empêche

syndicales considéré comme du temps de travail, quand bien même en application des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, cette dernière était titulaire d'un contrat d'agent de droit public

Il y a donc lieu de rejeter le demande d'annulation de la résolution du 1er décembre 2010 » (jugement pages 5 et 6) ; ALORS QUE la convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

est sans emport, dès lors que dans ses arrêts précédents, la cour a statué sur les différentes questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par Mme A... ; que cette dernière n'est pas fondée

soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, cette obligation disparaît quand la question soulevée est matériellement identique

public lorqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué au fond ; Attendu que

ans prévue par les articles 619 et 625 du code civil s'agissant d'un droit conféré à une personne morale ; que ces textes d'ordre public ont en effet vocation à s'appliquer aussi bien aux droits réels