, de la fabrication des modules, la société Modul access, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a fait fabriquer les plafonds et les planchers par la société Entreprise Alain Faugère ; que celle-ci

CONTRE-VALEUR DE 1 600 000 FRF » qui est de nature à corroborer leurs dires, M.

D... l'établissement de faux contrats de prestations et de fausses factures à en-tête de la SARL Media Consulting , établis pour justifier certains prélèvement dans le cadre du contrôle fiscal ; qu'en

Marie-Madeleine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance

des obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

La société Bolloré, qui s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, soutient, d'abord, que la caution qui garantit le paiement d'une dette douanière ne peut être recherchée que si les droits de douane

pour une durée de 20 jours ; aux motifs que sur la régularité de la procédure sur la régularité du contrôle d'identité, en application de l'article 563 du code de procédure civile, les parties pour

Aimé X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Sogail, demeurant en cette qualité ... (Corrèze), 2 / Mme Liliane Z..., veuve Y..., demeurant ...

, se borne à exiger de la banque qu'elle se dote de dispositifs de contrôle ce qu'elle a fait comme en témoignent les audits internes réalisés dans le cadre de ses relations avec Apollonia ; (…) que M.

F..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-20.320 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Monte Paschi

X... sous contrôle judiciaire, et le versement d'un cautionnement de 500 000 francs ; que par arrêt du 25 mars 1988, la chambre d'accusation a infirmé l'ordonnance de règlement rendue par le juge d'instruction

(le mandataire judiciaire) a été nommé mandataire judiciaire ; Attendu que M.

X... s'est porté caution solidaire ; qu'à l'occasion de la mise en redressement judiciaire de ces sociétés, ces deux banques ont, les 10 avril et 21 mai 1991, déclaré leurs créances aux passifs respectifs

[H] [Y], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de non-justification

la société Cuisines professionnelles Languedoc, mise en redressement judiciaire le 10 janvier 1992, a bénéficié d'un plan de redressement, le 19 mars 1993, qui a été résolu par un jugement du 19 avril

et alors même que le consentement d'un tiers à un acte juridique lui préjudiciant ne saurait se déduire de l'absence d'exercice d'une voie de recours contre la décision judiciaire le constatant, la cour

X... sera donc débouté de ses demandes en réparation de ses préjudices financiers » (jugement, p. 6 et s.) ; Alors que la perte de contrat constitue une perte de chance d'éviter une liquidation judiciaire

X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (2e), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Chambard, 2°/ La société Chambard, société anonyme dont le siège est

R... ainsi que la deuxième caution, ont été déboutés de l'action en responsabilité engagée contre la Banque Européenne du Crédit Mutuel.

: Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 avril 2003, la société Aqua Process environnement (la société APE) a cédé au Crédit coopératif, dans le cadre