X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait

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par contrat du 11 juin 1974, la CFEM a chargé du contrôle des différentes phases de la construction le Lloyd's Register of Shipping (le LRS), habilité par le Gouvernement britannique à émettre des certificats

débouté de sa demande tendant à obtenir sa condamnation a rétablir les lots litigieux dans leur affectation et destination d'origine ; que les travaux de construction ont fait l'objet d'un refus de certificat

prospect suffit à caractériser l'existence d'un trouble anormal de voisinage, peu important que la société appelante puisse se prévaloir de la délivrance d'un permis de construire ou de l'obtention d'un certificat

Les juges relèvent que l'inventaire des pièces cotées du dossier remis en copie à l'avocat le 4 décembre 2023 permet de constater que leur numérotation est identique au certificat de conformité de l'état

Rabah X..., né le 25 avril 1968 à Ait Kheir (Algérie) s'est vu délivrer le 6 décembre 2000 un certificat de nationalité française ; que s'étant vu refuser la délivrance de certificats pour ses sept enfants

A..., a spécifié, en son rapport, que le certificat de conformité pouvait effectivement être délivré à cette date ; que si, ultérieurement, le maître de l'ouvrage a procédé à l'installation d'une piscine

attirer son attention sur les dangers de l'opération escomptée ; que bien que M. et Mme X... n'aient pu fournir à la banque, comme elle le demandait, une attestation des services vétérinaires ou un certificat