Jean-Claude X..., demeurant ... à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société

ALORS QU'a un caractère disciplinaire la mise en oeuvre d'une clause de mobilité à raison d'une faute du salarié; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la mutation géographique de l'exposant de Bordeaux

prononcé pour avoir refusé sa mutation était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes au titre d'un licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE sur la clause

.) ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité en application de laquelle l'employeur a, le 1er octobre 1985, notifié par écrit à la salariée sa décision de la muter du magasin Monoprix

de reclassement du salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations

d'un rayon du magasin ; qu'ayant refusé cette mutation il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 septembre 1995 ; Attendu que M.

De ces considérations, il ressort que cette clause était parfaitement régulière, tout comme l'a été sa mise en application.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de la clause contractuelle le soumettant au statut de cadre dirigeant et, en conséquence, de ses demandes au titre des

, préalable à la mise en oeuvre de la clause de mobilité, ne court qu'à compter de la réception par le salarié de lettre de notification de la mutation ; que le salarié faisait valoir qu'il avait reçu

été engagée par la société Mahola hôtesses suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2007 en qualité d'hôtesse d'accueil ; que, par lettre du 20 août 2008, la salariée a fait l'objet d'une mutation

X... une mutation provisoire en raison de son statut de grands déplacés depuis le 15 juillet 1997 ; qu'en conséquence, le conseil rejette la demande de nullité de la clause de mobilité formulée par M.

La mise en oeuvre de la présente clause donnera lieu à la rédaction d'un nouveau contrat de travail auprès de la société d'accueil.

L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que la valeur vénale d'un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande à l'époque de la mutation

X..., engagé le 31 août 1972, par contrat de travail écrit contenant une clause de mobilité géographique, en qualité d'agent technico-commercial par la société Isover Saint-Gobain, a été victime, le 11

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE FIXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, LES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ; QUE TOUTE CLAUSE

X... prétendait qu'il n'avait pas à appliquer une clause de mobilité qu'il considérait comme illicite et que sa mutation aurait dans tous les cas «bouleversé son mode de vie» ; qu'en ne recherchant pas

tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel soutenues à l'audience, Mme [O] faisait valoir que la mutation de M.

Jessy les frais de transport engendrés par la mutation ; que dès lors, il apparaît que la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail a été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise et est