Roger X... mais à l'entreprise qui les a ensuite remboursés", et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges ont énoncé que la clause, reproduite plus haut, du prêt intervenu

exclusion par l'assuré ; qu'en estimant que la société civile immobilière Nat et la société Trentarossi frères ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause

fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Isère distribution automobiles, qui a appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action en suppression de clauses

Georges X... mentionnait que chacun des époux avait apporté une somme de 100 000 francs provenant de ses gains et économies, la formulation imprécise de cette clause, qui s'analysait quant à l'origine

." ; que la société Y... et Associés soutient que cette clause est une clause d'objectifs annuels que devait respecter Madame X... et dont le chiffrage avait été réalisée par cette dernière ; Que la deuxième

personnel montre que les difficultés qui pouvaient résulter de la reprise des contrats n'ont été à aucun moment envisagées par le notaire rédacteur, qu'en ce qui concerne les médecins, l'acte est imprécis

les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle comporte ; que selon l'article 1161 du même code, toutes les clauses

NECESSAIRES, ET QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU GAZ DE FRANCE ET A SES PREPOSES D'ALERTER LES USAGERS SUR LES DANGERS D'UNE INSTALLATION, AU LIEU DE S'ABRITER DERRIERE UNE REGLEMENTATION AU DEMEURANT IMPRECISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue

d'exclusion est une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération des circonstances particulières de réalisation du risque ; que la dernière partie de la clause qui

Or tel n'est pas le cas de la clause litigieuse qui fait référence à des notions générales, procède s'agissant des règles professionnelles par renvoi à une annexe, qui concerne les actes professionnels

ou faire valoir les autres à leurs risques et périls, sans recours contre les vendeurs ; Attendu qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions par lesquelles Sutra alléguait qu'une telle clause

que, lorsque cet Etat est la République française, l'article 15 du Code civil figure parmi ces règles de solution de conflits ; Attendu que si l'acceptation, dans un contrat international, d'une clause

Claude X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Kohler Rehm, 3°/ à Mme Fabienne C..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société

Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée l'action tendant à l'indemnisation de leur préjudice découlant du refus de la commune de Colombes d'appliquer la clause

X... ait accepté d'être muté de Rome à Milan, ce changement d'affectation étant intervenu dans le cadre de l'expatriation en Italie, objet de la clause litigieuse ; que, dès lors, en tant qu'elle s'est

poursuivre les discussions ; que la société Cap 45 a introduit une action en dommages-intérêts à l'encontre de la société AIME devant une juridiction française ; que la société AIME, se prévalant d'une clause

X..., Mlle Y... et la société Hugau, ainsi que des pièces et attestations produites, celle d'une ancienne employée de la Société hôtelière Langlais-Lecomte lui étant apparue comme imprécise et peu probante