CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. savatier, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS PRETENDUMENT CONSTITUTIFS DE FAUTE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMICALE ET DE PREVOYANCE

résolutoire du bail du 12 février 2001 et le non-respect de la clause dite de destination des lieux.

de l'interruption des paiements prévus, et qu'elle constitue ainsi une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Y..., agissant tant en sa qualité de président de la société FLSA qu'en son nom personnel, un contrat prévoyant notamment que la société FLSA et/ou M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10398 F Pourvoi

Sur la clause pénale.

C'est donc en toute connaissance de cause que l'employeur a néanmoins choisi d'insérer à nouveau une clause de non-concurrence ne prévoyant aucune contrepartie financière dans le contrat du 3 mars 2003

Suivaient deux mentions pour lesquelles la case "oui" a été cochée, à savoir : "Lors de nos échanges, nous avons évoqué les risques liés au non-remboursement total ou partiel de votre prêt, en cas de décès

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle M.

DEFINITIF DU 28 FEVRIER 1961, QUE SEULE LA CLAUSE NO 5 DU CONTRAT PREVOYANT UN ARBITRAGE ETAIT CADUQUE, MAIS QUE SES AUTRES DISPOSITIONS DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10338 F Pourvoi n° H 17-13.023 R

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LITIGIEUSE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE AINSI DENATURES, PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR LE CLIENT DE RESILIER DANS UN TEL CAS, "NOS CONTRATS", CE QUI ENTRAINAIT NECESSAIREMENT SON APPLICATION

le solde du compte, en cas de non-remboursement à l'échéance, font partie intégrante de la clause litigieuse et que le contrat fixe une double limite, de la durée supplémentaire de remboursement du prêt

payer le solde du compte, en cas de non-remboursement à l'échéance, font partie intégrante de la clause litigieuse et que le contrat fixe une double limite, de la durée supplémentaire de remboursement

payer le solde du compte, en cas de non-remboursement à l'échéance, font partie intégrante de la clause litigieuse et que le contrat fixe une double limite, de la durée supplémentaire de remboursement

payer le solde du compte, en cas de non-remboursement à l'échéance, font partie intégrante de la clause litigieuse et que le contrat fixe une double limite, de la durée supplémentaire de remboursement

payer le solde du compte, en cas de non-remboursement à l'échéance, font partie intégrante de la clause litigieuse et que le contrat fixe une double limite, de la durée supplémentaire de remboursement