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6 398 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372500cd5801467741a24e

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

, l'arrêt considère la clause d'exclusivité comme conforme aux dispositions de l'article 420-1 du code de commerce, dès lors d'un côté, qu'il n'interdit pas à l'Eurl de vendre des produits concurrents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300946

Cassation

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Y... à indemniser les époux X..., permettant ainsi à ces derniers d'éluder la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le contrat de vente, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100728

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

qui autorise une partie à une convention conclue pour une durée à rompre unilatéralement le contrat avant son terme moyennant le paiement d'une certaine somme s'analyse en une clause de dédit, et non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00340

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X... de sa demande de dommages et intérêts du chef d'une clause de non-concurrence arguée d' illicéité, faute de contre-partie financière, l'arrêt retient que le salarié prétend l'avoir respectée "pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en dommages-intérêts pour violation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Jean-Claude est interdit d'accès sur le site de Fontenay aux roses » ; Que Monsieur Jean-Claude X... étant en poste sur ce site du Ministère des Finances depuis cinq ans s'est visiblement ému de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100058

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

ALORS QU' il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la clause pénale stipulée dans le mandat non exclusif de vente confié par Madame Y... à la société JBV IMMOBILIER ne s'appliquait que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300693

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Aux termes des clauses et conditions du bail, il est stipulé au paragraphe 4° : Il est interdit au preneur : - (...) - de céder en tout ou partie son droit au bail si ce n'est en totalité à son successeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du règlement intérieur de la société CTB, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que, durant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301332

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

2005 à celles énoncées dans son intérêt exclusif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00720

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

, QUE la clause d'attribution stipulée à l'article 1er Paragraphe I de l'accord national du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel des conventions et accords de la métallurgie ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300124

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée, qu'elle ajoute que cette clause figure dans les conditions générales parmi de nombreuses autres clauses d'exclusion dont le nombre et l'étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon les arrêts attaqués (Paris, 24 mars 2022), rendus en matière de référé, et les productions, MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101030

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

d'arbitrage oblige non seulement les parties au contrat qui la stipule, mais également les tiers qui sont parties à un contrat relevant du même ensemble indivisible ; qu'une telle clause n'est donc pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01003

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

et qu'une clause de compensation conventionnelle n'aurait été stipulée qu'en faveur de Carrefour, cependant que l'existence de deux conventions distinctes entre trois parties différentes n'excluait pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00410

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le conseil d'administration peut (…) procéder à l'exclusion d'associés pour motifs graves, notamment la violation des statuts ou du règlement intérieur, non-paiement des cotisations (…)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310167

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Les parties déclarent expressément que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur, ce dernier pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au vendeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

à leur objet puisqu'elles ne visent que les seuils de recrutement, et d'autre part à leur portée puisqu'elles concernent exclusivement les agents occupant des fonctions de niveaux I.1, I.2, I.3 et II.1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00809

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

; toutefois, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise, elle ne doit donner lieu ni à un abus de droit ni à un détournement de pouvoir de la part de l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00235

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

Claude X... au bénéfice de MM.

Source officielle

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