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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372500cd5801467741a24e
10 juillet 2007
, l'arrêt considère la clause d'exclusivité comme conforme aux dispositions de l'article 420-1 du code de commerce, dès lors d'un côté, qu'il n'interdit pas à l'Eurl de vendre des produits concurrents
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300946
7 septembre 2011
Y... à indemniser les époux X..., permettant ainsi à ces derniers d'éluder la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le contrat de vente, la cour d'appel a violé par fausse application l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100728
17 juin 2009
qui autorise une partie à une convention conclue pour une durée à rompre unilatéralement le contrat avant son terme moyennant le paiement d'une certaine somme s'analyse en une clause de dédit, et non
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00340
1 février 2011
X... de sa demande de dommages et intérêts du chef d'une clause de non-concurrence arguée d' illicéité, faute de contre-partie financière, l'arrêt retient que le salarié prétend l'avoir respectée "pendant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040
8 juin 2016
en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en dommages-intérêts pour violation du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258
31 octobre 2012
Jean-Claude est interdit d'accès sur le site de Fontenay aux roses » ; Que Monsieur Jean-Claude X... étant en poste sur ce site du Ministère des Finances depuis cinq ans s'est visiblement ému de cette
ECLI:FR:CCASS:2015:C100058
15 janvier 2015
ALORS QU' il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la clause pénale stipulée dans le mandat non exclusif de vente confié par Madame Y... à la société JBV IMMOBILIER ne s'appliquait que
ECLI:FR:CCASS:2012:C300693
30 mai 2012
Aux termes des clauses et conditions du bail, il est stipulé au paragraphe 4° : Il est interdit au preneur : - (...) - de céder en tout ou partie son droit au bail si ce n'est en totalité à son successeur
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647
9 novembre 2022
C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du règlement intérieur de la société CTB, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que, durant
ECLI:FR:CCASS:2008:C301332
16 décembre 2008
2005 à celles énoncées dans son intérêt exclusif.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00720
7 mars 2012
, QUE la clause d'attribution stipulée à l'article 1er Paragraphe I de l'accord national du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel des conventions et accords de la métallurgie ne
ECLI:FR:CCASS:2018:C300124
8 février 2018
clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée, qu'elle ajoute que cette clause figure dans les conditions générales parmi de nombreuses autres clauses d'exclusion dont le nombre et l'étendue
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491
15 mai 2024
Selon les arrêts attaqués (Paris, 24 mars 2022), rendus en matière de référé, et les productions, MM.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101030
4 décembre 2019
d'arbitrage oblige non seulement les parties au contrat qui la stipule, mais également les tiers qui sont parties à un contrat relevant du même ensemble indivisible ; qu'une telle clause n'est donc pas
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01003
22 octobre 2013
et qu'une clause de compensation conventionnelle n'aurait été stipulée qu'en faveur de Carrefour, cependant que l'existence de deux conventions distinctes entre trois parties différentes n'excluait pas
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00410
15 mars 2017
le conseil d'administration peut ( ) procéder à l'exclusion d'associés pour motifs graves, notamment la violation des statuts ou du règlement intérieur, non-paiement des cotisations ( )
ECLI:FR:CCASS:2018:C310167
29 mars 2018
Les parties déclarent expressément que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur, ce dernier pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au vendeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248
14 février 2018
à leur objet puisqu'elles ne visent que les seuils de recrutement, et d'autre part à leur portée puisqu'elles concernent exclusivement les agents occupant des fonctions de niveaux I.1, I.2, I.3 et II.1
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00809
22 mai 2019
; toutefois, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise, elle ne doit donner lieu ni à un abus de droit ni à un détournement de pouvoir de la part de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00235
17 mars 2009
Claude X... au bénéfice de MM.
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