AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c8cd5801467740e12f
9 octobre 2001
9 octobre 2001
anonyme, dont le siège est ... n° 49, 92130 Issy-les-Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Comotion
Source officiellePage 18 sur 2475
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03071
7 juin 2016
7 juin 2016
nullités de la procédure (article 385 alinéa 3) ; que de même, l'alinéa 2 de cet article prévoit la possibilité pour le tribunal correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction,
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