22 mars 2000, subsidiairement en déchéance des droits sur ces marques, ainsi qu'en paiement de sommes au titre de ses droits sur une nouvelle version de l'une des chansons de l'album, dont elle est coauteur

Fabiola, appartenant à la société Petrofina, a heurté de son ancre et endommagé des canalisations au fond de la passe de port de Bouc ; que les propriétaires des canalisations ont assigné en dommages et

majeurs, à payer aux différentes victimes 360 940,42 francs de dommages-intérêts ; qu'étant assurée auprès de la compagnie L'Europe au titre de sa " responsabilité civile de chef de famille ", pour un

X..., coauteur d'un ouvrage publié par la société Page de garde impression et édition (la société), a fait assigner cette dernière aux fins de la voir condamnée à lui rendre compte du nombre d'exemplaires

JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE SUBROGE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CELLE-CI, DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI ONT CAUSE LE DOMMAGE

X... et son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP) à indemniser entièrement les dommages subis par le mineur François-Guillaume Y..., âgé de 9 ans, heurté et blessé par l'automobile de M.

F..., alors, selon le moyen, que la victime d'un dommage peut se voir opposer sa faute si elle a concouru au dommage, dans une proportion qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier ; qu'en se bornant

L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE, ATTENDU QUE CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LE TIERS VICTIME D'UN ACCIDENT A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR

COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE COUPS ET BLESSURES QUI LUI ONT ETE PORTES LE 24 OCTOBRE 1971, N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONDAMNE LES COAUTEURS

ET SON ASSUREUR CRITIQUENT L'ARRET EN CE QU'IL LES A DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR TRIGAUD ET PAR LES CONSORTS X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE

UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT, SELON UN EXPERT, LE COUT DES TRAVAUX CONFORTATIFS NECESSAIRES, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z...

RHIN ET DE LA MOSELLE ET L'ARTICLE 898 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX MEMBRES DES PROFESSIONS AGRICOLES; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE

donc certain pour être retenu ; "alors, d'une part, qu'en cas d'homicide involontaire, il suffit que la personne poursuivie ait créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage

dont elle savait qu'il venait d'être volé ne pouvait être considérée que comme receleur, qualification qui n'était pas prévue par l'article L. 211-1, alinéa 2, qui ne visait que l'auteur du vol, le coauteur

Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'en cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, L.466 ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE

Cour d'appel dit que les prévenus LOMBARD et Y... ont commis l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail et, en conséquence, les condamne à payer des dommages

leurs chambres particulièrement maltraitées, Y... étant en outre blessé ; que le niveau de maîtrise et d'efficacité des agresseurs révèle des hommes entraînés dont l'intervention a été sûrement très coûteuse

il résulte des dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale que les actes interruptifs de prescription, accomplis à l'égard de l'auteur d'une infraction, produisent effet à l'égard des coauteurs

il résulte des dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale que les actes interruptifs de prescription, accomplis à l'égard de l'auteur d'une infraction, produisent effet à l'égard des coauteurs