Il s'ensuit que [O] [N], invoquant les lettres du ministre du travail et de la sécurité sociale du 15 novembre 1950 et du 19 janvier 1951 soutient vainement que les URSSAF relèvent du code de la mutualité

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances doivent

de calcul de l'assiette des contributions CMUC et pandémie grippale, - elle a opté pour la déclaration des cotisations à l'encaissement, sommes qui sont alors assujetties ; que l'article L. 862-4 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

relevant du code de la mutualité » ; que doivent être considérées comme des « contrats en cours » les conventions collectives imposant l'adhésion par des professionnels d'une branche à un organisme

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre

Nos travaux ont consisté à : - Nous assurer que votre entité est bien régie par les articles L. 310-1 et suite du livre III du code de la Mutualité et qu'elle constitue à ce titre une entité autonome et

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; que l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est le support

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et troisième branches du premier moyen et sur le second moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code

Séréco Mazars, et ce parce qu'elle concernait en réalité non pas certains salariés, mais certains des détenteurs de parts de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° V 14-24.753 : Vu l'article A. 613 du code

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; que pour rejeter