Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

X..., caractérisant la confusion de leurs patrimoines ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de celle de l'ordonnance

par la victime avant son décès, en raison de la conscience de sa fin imminente, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; que ce préjudice est susceptible d'être subi par

de commerce ; 2 / que seule une interpénétration des patrimoines caractérise une imbrication des éléments d'actif et de passif révélatrice d'une confusion de patrimoine si bien qu'en se déterminant

X..., sans rechercher à évaluer les biens immobiliers et monétaires du patrimoine de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé l'article 272 du Code civil ;

, 1844-4 du Code civil et 372-1 du Code des sociétés ; 2 / que l'appel en garantie dirigé contre l'architecte le 21 mars 1996 par la société Cogesim postérieurement à sa dissolution avec transmission

Dans ces conditions, il y aura lieu d'écarter des débats la pièce n° 56 présentée par la Société CONCORDE PATRIMOINE et de ne pas tenir compte de la pièce présentée comme authentique (pièce 99 et 100 de

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

L... tendant à l'indemnisation de la perte de valeur de son patrimoine consécutive à son éviction, comme nouvelle en cause d'appel, cependant que cette demande ne tendait qu'à voir condamné O...

Y... mentionné comme étant représenté à cette assemblée, l'était par M.

X... de gérer la Sarl Adéquation Patrimoine comme s'il s'agissait d'une affaire personnelle ne relève que de difficultés relationnelles entre les associés, pour lesquels l'affectio societatis a peut-être

Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 583 du code de procédure civile : 4.

M..., lorsque ces motifs sont impropres à établir la confusion des patrimoines des deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-1 et L. 621-2 du code

défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [W] et M.

immobilier, puisque son entier patrimoine devait être réalisé pour y faire face, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1849 du code civil ; Mais

220-1 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que tant l'absence d'informations de son épouse par M.