SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes relatives au coefficient de rémunération applicable

coefficients 510 et 560, dont la rémunération globale brute est supérieure d'au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient, sont susceptibles de conclure une convention de forfait en jours

Z... ; qu'à partir de 1983, l'employeur a cessé de faire figurer sur le bulletin de l'intéressé le montant du coefficient ; que M.

285 et bénéficié d'une majoration de leur rémunération, tandis que lui-même restait classé au coefficient 255 et privé de toute augmentation de salaire, M.

546, qui lui a été maintenu jusqu'au 31 décembre 1993 ; qu'il a ensuite été détaché à compter du 1er janvier 1994, en qualité de responsable de Haute-Corse, rémunéré sur la base du coefficient 507 ;

de référence prévu à l'annexe I de la convention collective et elle n'a ainsi pas créé un usage postérieurement à cette modification ; que par ailleurs, elle a continué à appliquer l'ensemble des coefficients

X... a été engagé le 25 juillet 1961 par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Moselle (CSMA) en qualité de conseiller commercial, qu'il a acquis le grade de technicien supérieur, coefficient 132

prévu par la convention collective applicable, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé la loi du contrat et la convention collective applicable ; Mais attendu qu'il résulte des motifs

de coefficient allant de 400 à 500 ; qu'il en résulte que seuls les agents de maîtrise ayant des fonctions de conception ou de gestion peuvent bénéficier d'un coefficient supérieur à 400 ; que, pour estimer

1507,6 « ancienneté 25 ans », compte tenu de son ancienneté supérieure à 29 ans à cette date et, à compter du 1er janvier 2014, grade 600, échelon 1, niveau MED + 759, coefficient 1704,0 « ancienneté

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

, la société était fondée à se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable

X..., embauché le 8 avril 1947 par la société Porcelaines Haviland en qualité d'apprenti, puis devenu chef d'atelier modelage en 1960 et chef d'atelier modelage-tournage et coulage (coefficient 310) le

X... a été promu au niveau 6 coefficient 157 de cette même convention collective en qualité d'agent technique supérieur avec effet au 1er janvier 1986 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige : 4.

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige : 4.

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige : 4.

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige : 4.