téléphoné au magasin où il avait appris que Mme Y... ne faisait plus partie du personnel, ne caractérise pas que la décision de licencier Mme Y... avait été prise par l'employeur avant l'entretien préalable

, que fussent versés aux débats les bons de commande émanant du franchiseur dès lors que le paiement des commandes passées par ses franchisés était en toute hypothèse garanti ; qu'en déduisant néanmoins

Crédit Agricole a expliqué également que le prévenu a eu recours à la vente forcée ; qu'il a expédié par voie de chemin de fer dans différents pays d'Europe des chargements de bois sans avoir au préalable

avec adjonction de commande tierce personne. 2.

La créance résulte d'un acte de vente des 27 mars et 14 avril 1986 rappelée dans un commandement, dont vous trouverez ci-inclus la photocopie à toutes fins utiles.

Ce dernier étant préalable, la cassation ne sera prononcée que sur ce pourvoi. 21.

, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1991), que, pour la fabrication d'une installation industrielle d'étirage de cuivre que la société Tréfimétaux lui a commandée

a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 1999, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 8 décembre 1999 ; que le 24 mars 2000, la Caisse a fait délivrer à Mme X... un commandement

X... avait été affecté au roulement 172 à compter du 3 janvier et qu'il avait été commandé les 4 et 5 janvier toujours sur le roulement 172, ce dont il s'évinçait que M.

Aux termes de l'article 382-5 du code des douanes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts

de payer portant sur une créance que le Trésor Public s'est préalablement attribuée dans le cadre d'une procédure à tiers détenteur ; que le 10 avril 1997, un avis à tiers détenteur avait été délivré

[M] n'ayant pas honoré les échéances de remboursement du prêt, la banque lui a fait signifier par acte d'huissier de justice un commandement à fin de saisie immobilière ; qu'après sommation

Z..., selon la procédure prévue par le décret du 28 février 1852 ; qu'elle a dénoncé à Mme B... le commandement de saisie immobilière ; que celle-ci a déposé, avant l'audience d'adjudication, un dire pour

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société couronnaise de raffinage (SCR) a commandé

choix, elle savait que les meubles n'étaient pas en merisier massif et que la livraison correspondait bien à la commande; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au motif que les

Pierre X... avait personnellement réalisé des ventes de produits appartenant à la société Pacific Stéréo et avait encaissé des espèces directement sans les verser dans la caisse ; que Pierre X... a commandé

édictées par les articles R. 237-1 à R. 237-15 du Code du travail ; " qu'aucun membre de la direction de la SA Actimage n'a pris l'initiative de procéder avec l'artisan couvreur à une inspection commune

liens contractuels, une mise à pied conservatoire ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que les suspensions notifiées le 6 décembre 1995, en même temps que la convocation à un entretien préalable

, le 22 mars 1993, la société Saint-Gobain vitrage avait passé commande auprès de M.