La banque fait grief à l'arrêt de dire que la pension d'invalidité que la Commission européenne verse mensuellement à M.

Oujda (Maroc), rue Bénie Ouaklane n8 2, Passe du Four, en cassation d'une décision rendue le 3 juillet 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie

X... en invalidité première catégorie ; que cette décision a été maintenue par la Commission nationale technique (1er avril 1993) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

) d'avoir dit que l'invalidité dont elle était atteinte à la date du 1er février 1980 ne justifiait pas l'attribution d'une pension de veuve invalide, alors, d'une part, que les conclusions et observations

de l'article L 635-6 du code de la sécurité sociale, les conditions d'attribution, de révision, de liquidation et de service de la pension d'invalidité, propres au régime d'assurance d'invalidité-décès

Mohamed X..., demeurant Foyer AATM, ... à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'une décision rendue le 21 mars 1989 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la Caisse primaire d'assurance

E... a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable ayant estimé bien fondée la demande de la caisse, laquelle a, le 28 juin 2016, saisi

conséquences dommageables ; que le préjudice économique et professionnel a été réservé dans l'attente d'une décision administrative à intervenir sur l'avenir professionnel de la victime ; que la commission

X... a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; qu'il a contesté une décision de la caisse primaire d'assurance maladie le classant dans la catégorie des invalides de première

le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est à Saint-Quentin (Aisne), ..., en cassation d'une décision rendue le 21 décembre 1988 par la Commission

; que la commission nationale technique, accueillant son recours, a décidé qu'à la date du 5 décembre 1990, l'état de l'intéressée justifiait son classement dans la deuxième catégorie des invalides

des invalides mentionnée à l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 28 juin 1989) d'avoir rejeté son recours, alors

d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation de deux décisions rendues le 27 février 1992 et le 23 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité

que son état se fût aggravé dans les mois suivants au point de la contraindre à céder son officine ; que les conclusions de l'expert C... ne sauraient se voir utilement opposer la décision de la commission

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret tendant au remboursement de la pension d'invalidité

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 mars 1993 par la Commission

(Charente), en cassation d'une décision rendue le 6 février 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès des Artisans Poitou-Charentes

de l'invalidité temporaire d'un an et un second examen au bout de cette année, sans conclure formellement au rejet de la demande de pension ; qu'en se prononçant sur ce rejet, la Commission nationale

Y..., artisan, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 octobre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 octobre 1989) d'avoir décidé qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité, alors