pour l'acte de désignation de limiter la durée pendant laquelle le liquidateur est tenu de procéder aux opérations de liquidation, celui-ci peut y procéder au moment qu'il juge le plus opportun dans le

, d'effectuer des travaux sur le terrain de golf qu'elle avait édifié pour partie sur le ban de la commune de Rombas ; qu'une seconde ordonnance ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme pour des

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du juge-commissaire du 18 septembre 2014, qui avait désigné un expert judiciaire aux fins de dresser l'inventaire du stock de viandes détenu par

et l'AGS ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait à la liquidation d'une astreinte et était d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son pourvoi immédiat, de confirmer la décision du 12 octobre 2007 ordonnant son expulsion, de dire que l'astreinte sera liquidée après exécution effective de la décision

l'état de cette décision exécutoire, rendue par le juge compétent, l'ordonnance querellée n'a plus lieu d'être, et il convient de faire droit à la demande principale de l'appelant d'ordonner le retour

Il n'est pas davantage contesté que par ordonnance du 1er février 1990, le juge commissaire du Tribunal de commerce de Marseille à la liquidation judiciaire de Mireille A... épouse B... a ordonné la poursuite

L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'en voir prononcer une nouvelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003) d'avoir assorti la décision du 26

B... en relèvement du montant de l'astreinte fixée par l'arrêt du 8 février 2016 ; "aux motifs que les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale donnent compétence au tribunal ou à la

dans tous les établissements des sociétés appartenant à l'UES-SFR sur les panneaux réservés à l'employeur et réservé à la présente formation la liquidation de l'astreinte prononcée, le jugement rendu

de l'astreinte ordonnée le 18 février 2016.

Dans ces conditions, il convient contrairement au premier juge de retenir par voie d'infirmation du jugement déféré le principe d'une liquidation de l'astreinte.

en redressement judiciaire le 29 juin 2004, la société Entrepring a déclaré une créance de 52 795,90 euros, dont 34 795 euros au titre de non-finitions et malfaçons, et 18 000 euros au titre de la liquidation

d'exécution, l'astreinte ordonnée par le juge pour assurer l'exécution de sa décision est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une instance introduite le 6 septembre 1984, M.

de l'astreinte prononcée à l'encontre des époux X... par les arrêts des 27 octobre 1980 et 18 mai 1982 et de leur demande en suppression de l'aire de stationnement à peine d'une nouvelle astreinte, alors

s'impose au juge de l'exécution et que l'exécution doit avoir lieu dans les conditions définies par la décision servant de fondement à la demande, les juges devant liquider l'astreinte quand il ressort

[G] (l'avocat), de faire admettre une créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte après le décès de son concubin ; que, cette prétention ayant été rejetée par le juge-commissaire, Mme [

astreinte.