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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300287
8 mars 2011
apparaître un non règlement dans les deux mois suivants, la dette s'élevant à 23.089,32 euros au titre des loyers impayés, arrêtée au 12 juillet 2005» (jugement p.2 et 3) ALORS QUE M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01111
8 novembre 2011
La trésorerie est fortement excédentaire à l'arrêté des comptes (241 ke).
Donne défautc/M. Y
61372150cd580146773f2bf0
15 janvier 1991
du projet de bilan de 1987 de ladite société faisant apparaître un résultat bénéficiaire de 4 524 037,13 francs en raison d'un profit exceptionnel de 5 365 153,11 francs ; alors, en outre, que manque
civ1
613722b4cd5801467740059e
1 octobre 1996
apparaître que les époux Y... avaient versé à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210276
4 avril 2019
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10276 F Pourvoi n° Z 18-15.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
ECLI:FR:CCASS:2015:C101241
12 novembre 2015
produit arrêté au 27 août 2012, portant la mention, non commentée et au demeurant sibylline, de diverses sommes, et faisant apparaître au final un crédit de 458.400 € et un solde indiqué débiteur à cette
ECLI:FR:CCASS:2018:C210806
6 décembre 2018
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de leurs dates d'échéances successives,
cr
6137262ecd580146774238f5
22 janvier 2003
A... ne ressort ni des diverses attestations ni des débats, qu'il n'apparaît pas inutile de mentionner qu'avant le jugement du 10 novembre 2000, Yves X... ne supposait pas la prétendue partialité de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210494
22 juin 2017
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10494 F Pourvoi n° N 16-19.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
ECLI:FR:CCASS:2010:C201883
21 octobre 2010
l'URSSAF des Alpes-Maritimes a réintégré dans l'assiette de la cotisation personnelle d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette
ECLI:FR:CCASS:2009:C100838
9 juillet 2009
les époux X... l'ont assignée, par acte du 11 juin 2004, en nullité des prêts pour dol et en paiement de dommages intérêts ; que la banque a soulevé la prescription de l'action en responsabilité en faisant
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00602
11 juin 2014
, avait nécessairement connaissance étant seul dirigeant social de la situation très gravement compromise de cette dernière dont les comptes sociaux des deux derniers exercices faisaient apparaître des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10480
22 novembre 2017
en ce qu'en transformant son compte courant en dette sociale, il agirait au détriment de ses associés », tandis que le compte courant d'associé est une créance vis-à-vis de la société débitrice ne subissant
6079d3e39ba5988459c599f7
3 juin 1998
apparaître au passif de l'un les dettes dont ce patrimoine est débiteur à l'égard de l'autre, dès lors que celles-ci correspondent à des flux financiers justifiés par les besoins de son entreprise et
ECLI:FR:CCASS:2016:C300218
11 février 2016
; * il n'apparaît pas de régularisation sur son compte malgré ses nombreux courriers recommandés ; * le syndicat des copropriétaires admet qu'il existe des comptes sur lesquels des fonds appartenant au
61372621cd580146774232a0
22 octobre 2003
personnel évident concrétisé par l'apport en capital initial, la mise à disposition d'un de ses appartements pour établir le siège social, la mise à contribution d'une parente avocate et l'apport en compte
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
valoir entre autres éléments, que l'association en cause n'avait pas à avoir de commissaire aux comptes et que ce faisant et en toute hypothèse, était contesté l'élément intentionnel de l'infraction reprochée
6079d3559ba5988459c586dc
11 juin 1996
ayant pour objet l'analyse du compte de la société Michel X...
ECLI:FR:CCASS:2017:C110733
6 décembre 2017
du 9 juin 2010 au titre du solde débiteur du compte n° [...] ; - 149.147,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2010 au titre du solde débiteur du compte n° [...] ; - 66.735,84 euros
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10500
17 octobre 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10500 F Pourvoi n° X 16-18.001 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....
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