X... général des Impôts, les conclusions de M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 2009), que, par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2004, déposé entre

La personne mise en examen a présenté le 23 avril 2019 une nouvelle requête en annulation d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

[M] et Mme [U] [I] ne demandent de prononcer la nullité d'aucun autre acte de la procédure fiscale suivie à leur encontre ; qu'au surplus, d'une part la proposition de rectification datée du 14 décembre

Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

, au vu des actes et des conclusions de l'expert judiciaire, que les consorts Z... demandaient d'entériner, que l'existence d'un passage commun sur une partie de la parcelle anciennement cadastrée B480

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Cardif et la société Darnell Limited PREMIER

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions

La compagnie La Préservatrice Foncière, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M.

Le 14 mars 2017, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce que ses conclusions de première instance exprimaient une renonciation

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Levin et compagnie Ménalux, de Me Boullez, avocat des ASSEDIC de Seine-et-Marne, les conclusions

Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation et fausse application des articles 15 de la loi du 12 avril 1943, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X....

que, par acte du 11 juillet 1987, la société Boucherie-triperie-dunoise (Y...), ayant pour gérant M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour Mme X...

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Astorg Vie, les conclusions de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses trois premières branches 7.