automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné à tort M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en cause a été condamnée à payer à l'association centre d'hébergement et de protection pour équidés maltraités la somme de 1 000 euros, également au titre d'un préjudice moral ; "aux motifs, sur l'action

X... a été condamné à payer à chacune des deux parties civiles la somme de 4 500 euros en réparation de son préjudice matériel, celle de 500 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 500 euros

septembre 2001), que sur le fondement d'un jugement du 15 décembre 1998 du conseil de prud'hommes de Paris, ayant condamné la société Polygram, actuellement dénommée Universal Music, (la société) à payer

à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé la confiscation des documents administratifs et des devises saisis; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Pierre Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour discrimination syndicale, à 10

, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'Université de Pau et des Pays de l'Adour en sa constitution

X... coupable d'avoir omis volontairement, pendant plus de deux mois, d'acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné à payer à Laurence Y... par jugement du 12

Z... à payer à M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation M.

à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et sur l'action civile, l'a condamné à payer à M.

Statuant de nouveau, elle demande de : condamner Mme [Z] à payer à la salariée les sommes suivantes : » suivies des prétentions formulées en cause d'appel, contenant notamment l'indemnité compensatrice

quant à l'évolution de la condamnée ; que d'abord ses déclarations faites lors du débat contradictoire et devant la cour telles que rappelées qui posent question quant à sa capacité de réflexion et quant

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 1993, alors, selon

[B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présentes Mme

[I], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier

dont ils sont saisis, ils doivent quand même énoncer des motifs de nature à justifier leur conviction ; que, dès lors, en l'espèce où la Cour a cru pouvoir déclarer le prévenu coupable du délit de recel

du scanner au domicile du prévenu, et qui s'est donc fondée, pour entrer en voie de condamnation, sur le seul fait que l'intéressé était, avant le 21 juin 1992, date de la saisie, en possession d'un tel