Y... et les sociétés Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que le créancier dont la créance n'a pas fait l'objet d'une décision d'admission du juge-commissaire

litigieuses ; Attendu que la société Les Viviers de Porsguen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, la fraude paulienne, qui résulte de la seule connaissance

en date du 13 avril 2000, qui a condamné le premier, pour complicité de banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le deuxième, pour complicité de banqueroute, recel de ce délit et d'abus de confiance

Joseph Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Jean-Noël Y..., 2°/ de M.

; que le créancier doit justifier d'une créance certaine dans son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en l'espèce le service des impôts avait adressé à M.

vue de leur vente ; courant octobre 1984, ces armes étaient restituées à l'exception, selon Guy X..., de deux, un fusil à platine et un fusil à chien ; le fusil à chien conservé en compensation d'une créance

que si elle est connexe à la créance réciproque de la personne en procédure collective sur ce créancier ; qu'en jugeant, pour ordonner une compensation entre la créance de la société Normafi d'un montant

à la publication de cet acte, les créanciers concernés n'aient eu aucun droit sur le patrimoine rendu insaisissable et aient nécessairement eu connaissance de cette circonstance au moment de contracter

solidairement à payer au Crédit lyonnais la somme de 39 927,85 francs ; qu'ils font grief à l'arrêt (Nîmes, 30 mai 1996), d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la partie qui se prétend créancière

L'article 2314 du code civil dispose : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

, alors que la jurisprudence ne permet aux créanciers de se constituer partie civile qu'en raison d'un préjudice particulier distinct du montant de leur créance et résultant directement de l'infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société CDR créances que sur

Y... et leur vente par celle-ci, alors, selon le moyen, que la présomption de fraude paulienne résultant de la simple connaissance qu'a le débiteur du préjudice que cause au créancier l'acte attaqué, peut

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2002, qui, après sa condamnation pour faux en écritures publiques, abus de confiance aggravé, exercice

B... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

établie par le représentant des créanciers au cours de la période d'observation regroupe les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en retenant que la somme

Selon le second, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir. 4.

Jean-Claude B..., pris en sa qualité de Co-représentant des créanciers des sociétés Hôtelière Miramar, Les Vagues et Des Vagues, représentant des créanciers, demeurant ..., 6 / de M.

de sa mauvaise foi résultant de la connaissance du compte CAT Production" ; "alors que la complicité d'abus de confiance suppose que les actes d'aide et assistance soient accomplis alors que l'intéressé

aggravé, à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, le troisième, pour complicité de malversations et recel d'abus de confiance aggravé, à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 150