des prud'hommes en vu de contester le bien-fondé de son licenciement caractérise sa volonté non équivoque de renoncer à cette contestation ; ALORS QUE l'adhésion du salarié licencié pour motif économique

équivoque de mettre fin à sa collaboration avec la société SNT Papalino ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le salarié n'invoquait dans sa lettre de démission aucune revendication liée au non

X... a été exprimée de manière claire et non équivoque, et estimé que les autres associés ont, au cours de l'assemblée générale du 27 septembre 1996, exercé de façon normale leur droit de critique et de

et non équivoque pour refuser à Mme K...

et non-équivoque de la salariée de mettre fin à son contrat de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire " ; qu'il est constant qu'à une date non précisée, la Commune de Z...                

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour les consorts N....

Dans ce cas le transfert de propriété est reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique ou judiciaire, même si l'échange des consentements nécessaires à la formation de la convention

, était délivré pour une date différente de l'échéance prévue au bail et pour le dernier jour du trimestre civil mais qu'il traduisait la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au bail à l'expiration

X..., rendue nécessaire par le contexte de négociations entre le "groupe Y..." et la banque dans le cadre de la tentative de conciliation, que la cour d'appel a estimé que son sens et sa portée étaient

formulée dans une télécopie du même jour par le conseil de l'employeur en faisant connaître son acceptation dans des termes dépourvus d'équivoque, la cour d'appel a dénaturé le texte clair et précis de

Pour que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit soit interruptive de prescription il faut qu'elle soit non équivoque.

où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 30 mai 2001), que

X... soutient qu'en raison du comportement fautif de son employeur, il n'y a pas de volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner.

ETAIT EQUIVOQUE ET QUE GUY X...

aux articulations dénoncées par les plaignants pour apprécier lesdites articulations dans le "contexte" général de l'ouvrage, incluant ainsi nécessairement dans la prévention des éléments qui n'avaient

aux fours crématoires des "chambres à gaz" pour établir le dogme de l'extermination par le feu" ; à la page 236 (passage non poursuivi en tant que tel mais retenu ici au titre du contexte) : "il a fallu

aux fours crématoires des "chambres à gaz" pour établir le dogme de l'extermination par le feu" ; à la page 236 (passage non poursuivi en tant que tel mais retenu ici au titre du contexte) : "il a fallu

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner