le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Thor, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions de la société JCO ne contestant pas la constatation des

par Claude Nougein aux enquêteurs confirmait leurs constatations mentionnant comme désignation du produit : "66 saucisson cuit ail P.P." sans qualificatif supérieur ; que, sur les factures versées aux

n'avait pas été dictée par une volonté d'augmentation des profits, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société FLK faisait également valoir dans ses

Teuraitai X... ; "aux motifs qu'il est constant que M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, enfin, en condamnant les consorts A... sans examiner ni même viser la lettre versée par eux aux débats, la cour d'appel aurait encore

de contrats d'agent commercial, la clientèle scolaire et universitaire à seule fin de faire souscrire de nouveaux abonnements par son intermédiaire, aux prix et conditions fixés par ces éditeurs, était

X... a demandé à la société Siemens de poursuivre le contrat de travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé qu'il y avait lieu a référé, d'avoir ordonné la poursuite du

Elle soutient que la recodification s'est faite à droit constant et que les nouveaux textes sont clairs.

Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que ne constitue pas un moyen nouveau au sens de l'article 2 du décret

pas eu en l'espèce de transfert de propriété de l'immeuble au profit de la SCI Anselme-Sarrosquy ou de M.

d'achat mentionnent que le producteur fournit à l'acheteur la totalité de l'énergie produite par l'installation et que le point de livraison et la limite de propriété sont définis dans le contrat de prestations

initial ; qu'en se contentant de se référer au contrat de travail sans rechercher quelles étaient les fonctions effectivement exercées par M.

Roger X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée

société Hôtel Renaissance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit

période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Service plus les remboursements de frais de déplacement effectués au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montaigne Diffusion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit

de la société qu'il a constituée est en soi constitutif d'un comportement déloyal ; qu'en écartant en l'espèce la responsabilité de M X..., au seul motif qu'il n'était pas établi qu'il ait pu tirer profit

constaté que les contrats produits aux débats avaient "l'apparence de la régularité" sans répondre aux moyens de M.

X... sans analyser, fût-ce sommairement, les attestations et les emplois du temps produits par la Clinique La Lauranne, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4