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12 559 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00380

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Il résulte de ce texte que l'activité professionnelle de restauration peut entrer dans le champ d'application du texte susvisé, peu important qu'elle soit exercée dans des locaux faisant l'objet d'une

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740075c

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de calculer son indemnité de licenciement par application des usages bordelais dans le commerce, alors qu'il est constant

Source officielle
CC

soc

61372435cd5801467741395f

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Frédéric Y... située à Paris, au drugstore des Champs-Elysées, a été licencié pour faute grave au motif qu'après avoir, pour absence de prescription médicale, refusé la délivrance d'un médicament soumis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100638

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Soutenant que des irrégularités affectaient le contrat de fourniture et d'installation et que leur consentement avait été vicié en raison de manoeuvres dolosives, M. et Mme J... ont assigné le vendeur,

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e3e

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

qu'en s'abstenant, en l'espèce, de rechercher quelle était la nature de l'activité principale sinon exclusive, réellement exercée par la société Porciloire et de vérifier si elle entrait dans le champ

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145d7

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à constater la nullité du procès verbal d'assemblée générale ordinaire de la SCM du 19 septembre 1985, d'avoir refusé de constater l'absence de

Source officielle
CC

soc

6137240acd580146774117a0

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

X... a été engagé le 1er octobre 1991 par contrat à durée indéterminée par l'association Office sportif et éducatif (l'association) ; que sa qualification a été modifiée pour devenir celle de professeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00150

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

que cette autorisation doit être prise en connaissance de la situation particulière du contribuable et constitue une garantie pour celui-ci, qui se trouvera privé de l'invocation de certains moyens de

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3ee

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Halley, qui se trouvait dans un champ mitoyen de son habitation, était découverte blessée, présentant deux trous sanguinolents au flanc ; qu'elle décédait le lendemain, ainsi que le poulain qu'elle portait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100552

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 2023), le 19 septembre 2017, par contrat conclu hors établissement, M.

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CC

civ3

61372422cd58014677412b21

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ; qu'une garantie de livraison a été consentie

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4836b

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

(Paris, 29 janvier 2003), que suivant acte sous seing privé du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fd5

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

; qu'à juste titre et, contrairement à ce que soutient Deni Iglesias, le tribunal a retenu que le prévenu lui-même, quoi qu'il ait toujours soutenu que son activité de conseil n'entre pas dans le champ

Source officielle
CC

civ3

61372328cd5801467740633a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

XY... de poursuivre les travaux, ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions réalisées et condamné les consorts XY... à payer aux consorts XC... une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0f4

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

menaces proférées avec l'ordre de remplir une condition constituent une infraction que la loi réprime d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300235

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[C], la cour d'appel a énoncé que le devis annexé au contrat de marché de travaux passé entre les maîtres de l'ouvrage et la société Dmt (enseigne de M.

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CC

soc

613722fdcd5801467740411a

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

de licenciement en prétendant que les faits reprochés étaient imprécis et que la juridiction prud'homale n'était pas en mesure de constater que l'engagement de la procédure disciplinaire avait eu lieu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00188

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de la mission » après avoir constaté la nullité de la convention du 10 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 2°/ que le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir

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soc

61372479cd58014677415c9d

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

X... a été engagé par la Société de participation et d'études financières (SPEF) par contrat du 10 juillet 1997, en qualité d'analyste financier spécialisé dans le secteur des technologies de l'information

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020bb

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ainsi que d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, après avoir constaté

Source officielle

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