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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00380
1 juillet 2020
Il résulte de ce texte que l'activité professionnelle de restauration peut entrer dans le champ d'application du texte susvisé, peu important qu'elle soit exercée dans des locaux faisant l'objet d'une
soc
613722b6cd5801467740075c
14 janvier 1997
Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de calculer son indemnité de licenciement par application des usages bordelais dans le commerce, alors qu'il est constant
61372435cd5801467741395f
10 décembre 2003
Frédéric Y... située à Paris, au drugstore des Champs-Elysées, a été licencié pour faute grave au motif qu'après avoir, pour absence de prescription médicale, refusé la délivrance d'un médicament soumis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100638
21 octobre 2020
Soutenant que des irrégularités affectaient le contrat de fourniture et d'installation et que leur consentement avait été vicié en raison de manoeuvres dolosives, M. et Mme J... ont assigné le vendeur,
613722e5cd58014677402e3e
19 novembre 1997
qu'en s'abstenant, en l'espèce, de rechercher quelle était la nature de l'activité principale sinon exclusive, réellement exercée par la société Porciloire et de vérifier si elle entrait dans le champ
6137244dcd580146774145d7
7 juillet 2004
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à constater la nullité du procès verbal d'assemblée générale ordinaire de la SCM du 19 septembre 1985, d'avoir refusé de constater l'absence de
6137240acd580146774117a0
7 janvier 2003
X... a été engagé le 1er octobre 1991 par contrat à durée indéterminée par l'association Office sportif et éducatif (l'association) ; que sa qualification a été modifiée pour devenir celle de professeur
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00150
15 février 2023
que cette autorisation doit être prise en connaissance de la situation particulière du contribuable et constitue une garantie pour celui-ci, qui se trouvera privé de l'invocation de certains moyens de
cr
61372503cd5801467741a3ee
1 juin 1999
Halley, qui se trouvait dans un champ mitoyen de son habitation, était découverte blessée, présentant deux trous sanguinolents au flanc ; qu'elle décédait le lendemain, ainsi que le poulain qu'elle portait
ECLI:FR:CCASS:2024:C100552
9 octobre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 2023), le 19 septembre 2017, par contrat conclu hors établissement, M.
civ3
61372422cd58014677412b21
26 mai 2004
Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ; qu'une garantie de livraison a été consentie
60794d2a9ba5988459c4836b
29 septembre 2004
(Paris, 29 janvier 2003), que suivant acte sous seing privé du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs
6137267ecd58014677425fd5
17 juin 1998
; qu'à juste titre et, contrairement à ce que soutient Deni Iglesias, le tribunal a retenu que le prévenu lui-même, quoi qu'il ait toujours soutenu que son activité de conseil n'entre pas dans le champ
61372328cd5801467740633a
25 novembre 1998
XY... de poursuivre les travaux, ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions réalisées et condamné les consorts XY... à payer aux consorts XC... une certaine somme à titre de dommages-intérêts
6137255ccd5801467741d0f4
16 janvier 1991
menaces proférées avec l'ordre de remplir une condition constituent une infraction que la loi réprime d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations
ECLI:FR:CCASS:2023:C300235
30 mars 2023
[C], la cour d'appel a énoncé que le devis annexé au contrat de marché de travaux passé entre les maîtres de l'ouvrage et la société Dmt (enseigne de M.
613722fdcd5801467740411a
2 décembre 1997
de licenciement en prétendant que les faits reprochés étaient imprécis et que la juridiction prud'homale n'était pas en mesure de constater que l'engagement de la procédure disciplinaire avait eu lieu
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00188
7 mars 2018
de la mission » après avoir constaté la nullité de la convention du 10 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 2°/ que le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir
61372479cd58014677415c9d
2 mai 2006
X... a été engagé par la Société de participation et d'études financières (SPEF) par contrat du 10 juillet 1997, en qualité d'analyste financier spécialisé dans le secteur des technologies de l'information
613722d5cd580146774020bb
25 mars 1997
au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ainsi que d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, après avoir constaté
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