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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00904
20 septembre 2023
le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies. 7.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00905
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200433
20 mai 2020
H... de sa demande d'indemnisation complémentaire de 260 euros au titre des frais d'assistance à expertise par médecin-conseil ; AUX MOTIFS QUE les frais d'assistance à expertise, qui sont la conséquence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300238
29 février 2012
2000-1153 du 29 novembre 2000 ; Attendu que, pour condamner la société Patricola à payer une somme à la société HCS au titre des travaux de reprise des ouvertures en façade, l'arrêt retient que l'expert
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110287
3 mai 2018
Représenter le client et établir tous dires à Expert dans le cadre des expertises judiciaires en vue d'obtenir la réparation des dommages et/ou préjudices subis ou à subir. 22.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01277
20 septembre 2018
de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01278
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00477
14 avril 2021
des honoraires par l'employeur est intégrale lorsque la BDES ne contient aucun indicateur, étant observé que le contenu de la BDES peut être aménagé par accord collectif en vertu de l'article L 2312-9
éesc/M. X
61372466cd580146774152c2
17 mars 2005
de procédure et d'expertise précédemment engagée en pure perte, à de nouveaux frais d'expertise, honoraires, émoluments de conseils, d'avoués et d'huissier de justice, ainsi que de taxation, représentant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00056
17 janvier 2024
faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque
ECLI:FR:CCASS:2019:C110126
20 février 2019
dernier ressort et non susceptibles d'appel ou de révision » ; que Me R... ne conteste pas les deux premiers griefs invoqués contre lui et retenus par le tribunal, à savoir n'avoir pas saisi l'expert
ECLI:FR:CCASS:2010:C300763
8 juin 2010
la base d'une déclaration des honoraires facturés que le contrat a été exécuté pour le calcul des primes ; qu'il faut donc comparer les honoraires facturés et les honoraires déclarés et non le montant
ECLI:FR:CCASS:2016:C201149
30 juin 2016
, une garantie recours était prévue, l'assureur étant notamment tenu d'informer et de conseiller son assuré sur ses droits et obligations, de prendre en charge les frais et honoraires des experts désignés
ECLI:FR:CCASS:2016:C110272
8 juin 2016
T..., N... et K... avaient commis une faute dans l'exécution de leur contrat d'arbitre et de les avoir condamnés solidairement à restituer à la banque la somme de 1 166 100 euros correspondant aux honoraires
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01239
16 décembre 2020
En statuant ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, et qu'il avait constaté l'absence d'abus du CHSCT, le président du tribunal de
ECLI:FR:CCASS:2018:C310265
17 mai 2018
D... indique dans son rapport que l'hypothèse de 58 chambres a été retenue dès la seconde réunion d'expertise, comme elle l'a été par l'expert A... et par la cour dans son arrêt précédent du 23 février
ECLI:FR:CCASS:2014:C100105
5 février 2014
aux fins d'exercer leur profession d'infirmière au sein d'un même cabinet, contrat prévoyant que Mme X...conserverait le droit d'exercer dans les locaux, que Mme Y...respecterait une clause de non-réinstallation
6137242ecd580146774134a5
8 octobre 2003
que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, mais que si l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise
ECLI:FR:CCASS:2013:C301058
24 septembre 2013
conclut : « Analyse faite des prestations réellement effectuées par la SCP C...- D... dans chacun des dossiers ZAC no1 et ZAC no2 et de la réutilisation dans le dossier no2 de documents provenant du dossier
ECLI:FR:CCASS:2018:C301033
29 novembre 2018
Y... de sa demande, au motif que les frais litigieux n'avaient « pas été jugés inutiles par l'assemblée générale », alors qu'il appartenait au juge d'exercer son contrôle sur la manière dont M.
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