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1 686 résultats pour « contestation des frais et honoraires d'expert (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00904

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00905

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200433

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

H... de sa demande d'indemnisation complémentaire de 260 euros au titre des frais d'assistance à expertise par médecin-conseil ; AUX MOTIFS QUE les frais d'assistance à expertise, qui sont la conséquence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300238

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

2000-1153 du 29 novembre 2000 ; Attendu que, pour condamner la société Patricola à payer une somme à la société HCS au titre des travaux de reprise des ouvertures en façade, l'arrêt retient que l'expert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110287

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Représenter le client et établir tous dires à Expert dans le cadre des expertises judiciaires en vue d'obtenir la réparation des dommages et/ou préjudices subis ou à subir. 22.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01277

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01278

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00477

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

des honoraires par l'employeur est intégrale lorsque la BDES ne contient aucun indicateur, étant observé que le contenu de la BDES peut être aménagé par accord collectif en vertu de l'article L 2312-9

Source officielle
CC

civ2

éesc/M. X

61372466cd580146774152c2

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

de procédure et d'expertise précédemment engagée en pure perte, à de nouveaux frais d'expertise, honoraires, émoluments de conseils, d'avoués et d'huissier de justice, ainsi que de taxation, représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00056

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

dernier ressort et non susceptibles d'appel ou de révision » ; que Me R... ne conteste pas les deux premiers griefs invoqués contre lui et retenus par le tribunal, à savoir n'avoir pas saisi l'expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300763

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

la base d'une déclaration des honoraires facturés que le contrat a été exécuté pour le calcul des primes ; qu'il faut donc comparer les honoraires facturés et les honoraires déclarés et non le montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201149

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

, une garantie recours était prévue, l'assureur étant notamment tenu d'informer et de conseiller son assuré sur ses droits et obligations, de prendre en charge les frais et honoraires des experts désignés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110272

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

T..., N... et K... avaient commis une faute dans l'exécution de leur contrat d'arbitre et de les avoir condamnés solidairement à restituer à la banque la somme de 1 166 100 euros correspondant aux honoraires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01239

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En statuant ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, et qu'il avait constaté l'absence d'abus du CHSCT, le président du tribunal de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310265

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

D... indique dans son rapport que l'hypothèse de 58 chambres a été retenue dès la seconde réunion d'expertise, comme elle l'a été par l'expert A... et par la cour dans son arrêt précédent du 23 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100105

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

aux fins d'exercer leur profession d'infirmière au sein d'un même cabinet, contrat prévoyant que Mme X...conserverait le droit d'exercer dans les locaux, que Mme Y...respecterait une clause de non-réinstallation

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134a5

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, mais que si l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301058

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

conclut : « Analyse faite des prestations réellement effectuées par la SCP C...- D... dans chacun des dossiers ZAC no1 et ZAC no2 et de la réutilisation dans le dossier no2 de documents provenant du dossier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301033

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Y... de sa demande, au motif que les frais litigieux n'avaient « pas été jugés inutiles par l'assemblée générale », alors qu'il appartenait au juge d'exercer son contrôle sur la manière dont M.

Source officielle

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