commandes ait pu prendre effet antérieurement au 23 août 1985, date de l'accident, il appartenait à l'entreprise BBS, locataire des quais de chargement, de mettre à la disposition de l'entreprise contractante

Mireille Y..., veuve X..., comparante sur appel du ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 20 juin 1989 comme prévenue "d'avoir à Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant

Chicago du 7 décembre 1944, résultant du protocole de Montréal du 6 octobre 1980, dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 12, 30, 31 et 32 a), lorsqu'un aéronef immatriculé dans un Etat contractant

celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

à payer d'une part, au syndicat des copropriétaires une somme au titre des travaux de reprise et, d'autre part, à Mme [W] diverses sommes au titre de ses préjudices subis, alors : « 1°/ qu'un contractant

à ses torts, de la condamner à payer à la société Parkki la somme de 47 218,68 euros TTC et de rejeter le surplus de ses demandes contre la société Parkki, alors « que le dol est le fait pour un contractant

payer à la société CDR la somme de 155 675 972,22 francs augmentée d'intérêts de retard à compter du 3 août 1998, alors, selon le moyen : 1 / que les contre-lettres ont effet entre les parties contractantes

les contrats passés par l'UGAP avec les "collectivités territoriales", en sorte qu'elle ne pouvait ensuite, sous couvert de réparer une omision matérielle, étendre le champ de sa décision à des contractants

564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme présentée pour la première fois devant elle, une demande tendant à la mise en cause de la responsabilité d'un contractant

X... avait, en contractant, l'intention d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au maître de l'ouvrage une somme de 7 000 francs pour retard dans l'exécution du marché afférent au bâtiment A, alors, selon le moyen, 1°/ que si l'un des contractants

validité de celui-ci dans ses rapports avec l'emprunteur et soutenir à cet effet un moyen tiré de la confirmation d'une nullité relative encourue, sans être dans l'obligation de mettre dans la cause le contractant

vénale du fonds de commerce, d'obtenir la désignation d'un expert et le paiement d'une indemnité provisionnelle alors « que sous la même subsidiarité, les contrats ont force de loi entre les parties contractantes

l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant

cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1168 du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

d'une part, que le syndic du règlement judiciaire d'une société ne peut qu'exiger l'exécution du contrat en cours, sans pouvoir agir lui- même en résolution de contrat, faculté qui appartient au seul contractant

l'acompte ; Attendu que la société GMT fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution ne produit d'effets qu'à l'égard des parties contractantes

X..., dans ses conclusions d'appel, faisait valoir qu'en raison d'une telle présomption, le contractant devait adresser une mise en demeure à l'administrateur afin que celui-ci puisse prendre parti sur