Lauder titulaire de la marque "Clinique", déposée le 23 mars 1969 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classes 2, 3 et 16 notamment des produits de parfumerie et de cosmétique a assigné en contrefaçon

est ..., 4 / de la société Carrefour France, dont le siège est ZAE Saint-Guénault, ..., 5 / de la société Développement innovation Leclerc Devinlec, dont le siège est ..., 6 / de la société Diffusion

Emilio, - La SOCIETE L'UBU, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1986, qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende, pour contrefaçon, a déclaré

; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la contrefaçon des marques Wall 4 Me, Stick Me Up et [12] de la société [13], les procès-verbaux de saisie contrefaçon du 28 août 2008 ayant été annulés ainsi que les

peut en être déduit qu'ils ont perdu le droit de poursuivre leurs travaux de recherche sur le thème de la laïcité et de publier ceux-ci ; que l'OLPA n'est pas fondé à invoquer une contrefaçon

X... et la société Durechain l'ont, après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon, assignée, avec la société Sofadie et la société Inpa, devant le tribunal de grande instance afin de voir constater

brochures destinées aux professionnels de santé, annonçant la commercialisation de cette spécialité en tant que générique du Mopral 20 mg ; que la société Astrazeneca a assigné la société Sandoz en contrefaçon

profit : 1 / de la société Louis Vuitton, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Louis Vuitton Malletier, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Bemon diffusion

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Maisons du Monde en matière de contrefaçon ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action en contrefaçon

la dénomination "Paris Première", inscrite sur un fond rectangulaire dans un bandeau noir surmonté d'un bandeau orangé, enregistrée sous le n° 95.592.241, afin de désigner notamment les services de diffusion

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1997), que la société Archa, se plaignant de la contrefaçon d'un modèle

sociétés d'études, secteur notariat (la FSESN), syndicat affilié à la confédération générale du travail, diffusait également une lettre d'information sous le titre La Bastoche, elle l'a assignée en contrefaçon

[K] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, après avoir infirmé le jugement, « débouté de sa demande visant à faire juger que la police de caractères « Space Age » constitue une contrefaçon de la

et que la société Canat diffuse, en lingerie de luxe des vêtements de nuit féminins comportant un dessin d'originalité non contestée reproduit sur un coton jersey blanc ; qu'elles ont assigné en contrefaçon

que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon

TV Merchandising et Sidonis productions NC (les sociétés Mondo, Doro et Sidonis) se déclarant investies des droits patrimoniaux sur le film « Théorème » réalisé par Pier Paolo X..., ont assigné en contrefaçon

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, du 17 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour contrefaçon de modèles, a rejeté sa requête en annulation

en instaurant une exigence de mauvaise foi du contrefacteur laquelle est indifférente en matière de contrefaçon devant les juridictions civiles ; Qu'il ajoute que le régime dérogatoire institué par les