collective nationale de commerces de gros ; ALORS en outre QUE l'échelon 2 du niveau VIII de la classification de la convention collective nationale du commerce de gros correspond au cadre qui « est

de l'emploi ou des organisations professionnelles patronales, n'a pas mis en oeuvre la procédure conventionnelle prévue à l'article 19 de la convention collective, qui vient compléter l'accord national

le prévenu ; que les investigations ont établi qu'à la demande de ce dernier, des ouvriers de nationalité roumaine, employés en cette seule qualité, avaient été désignés comme co-gérants de la société

512-2° du Code de la santé publique et auxquels la convention collective nationale " Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire " est seule applicable

, le contrat de travail du salarié a été régi par la convention collective nationale des commerces de gros.

collective applicable comme il sera vu ci-après est la Convention Collective Nationale du Commerce a prédominance alimentaire du 29 Mai 1969 ; que cette convention collective prévoyait à l'origine une

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des industries chimiques qui régit l'activité de son ancien employeur,

CARREFOUR ; que de plus, la notion de pause est précisée par la convention collective nationale des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire dans son article 5-4 comme étant : « untemps

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de

collective nationale de la métallurgie ; Attendu que pour déclarer applicable cette convention collective et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de rappel de prime d'ancienneté

collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, la cour

Sur le moyen unique : Vu l'annexe I " classification " à l'avenant cadre du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure

convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; qu'à compter du 1er juin 1990 l'employeur a été soumis aux dispositions de la convention collective

collective nationale des commerces de gros, applicable à l'entreprise ; Attendu que la société Gadso fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 21 avril 1994) de l'avoir condamnée

-1 et L. 135-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'application dans l'entreprise de clauses d'une convention collective non obligatoire suppose un accord de volonté non équivoque des

X... un rappel de salaires en application de la convention collective du commerce de gros de viandes, alors, selon le pourvoi, que premièrement, lorsque une entreprise possède un établissement constituant

1-16 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

socio-culturelle, alors selon le moyen, que la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements

1987 ; que le 8 décembre 1986, la société Vaulx distribution avait informé Mme X... qu'elle substituerait à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs alors applicable dans l'entreprise

Y... et que celui-ci s'est avéré impossible ; que sur la violation des dispositions conventionnelles en matière de reclassement externe : l'article 19 de la convention collective applicable oblige l'entreprise