Le blocage de son accès au réseau le 28 août, la suppression de son adresse professionnelle et son remplacement par une autre adresse professionnelle ainsi que la suppression de sa carte bleue professionnelle

la SGED a saisi le juge du fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la SGED fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de la somme versée au titre de l'exécution provisoire

[N] verse aux débats à hauteur d'appel : - la capture d'écran de ses agendas électroniques détaillant chacun des rendez-vous, déplacements, réunions de travail de la journée avec les horaires

Michel Y... faisaient état d'une rémunération pour 39 heures de travail hebdomadaires, ce dont il résultait que les parties au contrat de travail avaient convenu d'un horaire hebdomadaire de 39 heures

mandataire judiciaire : 4 720, 61 €, provision avoué à la Cour : 777, 40 €, provision honoraires avocats Maître Z... 11 000 €, intérêts supplémentaires et indemnités contractuelles de défaillance, réclamées

; Attendu qu'après avoir alloué au salarié un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée par le premier juge, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser en outre

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 22 5° de l'annexe I du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers

de faire bénéficier madame X... des dispositions de la convention collective des journalistes ; qu'il doit également être observé que si les journalistes professionnels bénéficient d'un statut résultant

demande et de produire des éléments suffisamment précis quant aux horaires de travail effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

contraires à la convention collective ne sont en conséquence pas opposables à M.

contrat ; que la relation contractuelle est donc régie par ce second contrat à durée indéterminée qui prévoit une rémunération de 19 500 francs pour un horaire mensuel de 169 heures, soit un horaire hebdomadaire

au travers d'une politique de formation ambitieuse et plus individualisée », dans le cadre du développement de la formation professionnelle ; que l'accord prévoit dans son article 4.1 « un droit individuel

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur justifiait de ce qu'il subsistait des honoraires facturés mais non

Il ajoute que les attestations communiquées sont écrites dans des termes généraux, ne font état d'aucun horaire particulier et n'apportent aucun élément précis sur le début de la journée de travail alors

prévus par la convention collective applicable aux avocats salariés ; que le litige a été soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui a débouté de ses prétentions M.

bail avec promesse de vente auprès de la société Unicom, aux droits de laquelle vient la société Finamur ; qu'une cour d'appel a condamné l'assureur à payer une certaine somme à la société ; Sur le premier

Y... dans son article 5 prévoit un horaire hebdomadaire moyen de référence de 37,50 heures. M. Y... bénéficiait d'un repos de 12 minutes par jour soit une heure par semaine.

qu'il résulte des articles 24 et 31 de la convention collective Syntec que le versement de la prime de vacances et l'allocation de journées de congés conventionnels ne sont pas liés à la classification

Il résulte des éléments versés aux débats que Mme [X] a été embauchée en qualité d'agent de service dans le cadre d'un contrat à temps partiel à durée indéterminée avec affectation de chantier en date

professionnels du salarié démentent les griefs faits et en particulier son insuffisance professionnelle ; le grief d'insubordination est contredit par les réponses apportées par le salarié à son employeur